N° RG 26/00131 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOHR

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [D] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 13 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le treize mars

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur [C] [A], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [D] [L], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF suivant la décision du juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de SOISSONS en date du 19 novembre 2021,

né le 21 Décembre 1986 à [Localité 3],

Demeurant UDAF – [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparant,

assisté de Maitre Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 13 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 11 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [D] [L].

Vu l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le docteur [Y],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 12 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [L],

Vu l’audition de monsieur [D] [L] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [D] [L] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 04 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [V], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] par des :

“-troubles du comportement

— agressivité, menaces avec un couteau

— interpellé devant Ie tribunal par la police pour outrage

— rupture therapeutique”

Par requête en date du 11 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [D] [L].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le docteur [Y] et des certificats médicaux produits, les éléments suivants: “Le patient qui présente une personnalité dyssociale, connu par Ie secteur psychiatrique et quelques hospitalisations en milieu specialise est admis suite a quelques agissements volontaires, consideré comme les troubles du comportement, pour accéder a une hospitalisation en attendant des bénéfices secondaires. Dans le service il a une conduite adaptée dans l’ensemble. Neanmoins il a manifesté un episode de passage à l‘acte hetero agressif, ce qui a necessite un isolernent therapeutique bref. Dans ces conditions il est necessaire de prolonger la periode d‘observation avec la poursuite de l’hospitalisation complete dans Ie cadre de la mesure de soins sans consentement.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte dans la mesure où même s’il est fait état de l’amélioration de l’état de Monsieur [L] certains de ses troubles persistent.

Monsieur [D] [L] a fait état de l’amélioration de sa situation. Il a indiqué que tout se passe bien, qu’il se sent bien au sein de l’établissement. Il a fait part d’hospitalisations passées à sa demande et de son souhait de poursuite des soins.

Le conseil de Monsieur [D] [L] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et solliciter en accord avec Monsieur [L] le maintien de la mesure.

Au regard de ces éléments, Monsieur [D] [L] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [L], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE