N° RG 26/00015 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNCI

AFFAIRE :

Mme, [Y], [L]

M., [G], [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt six et le trente janvier

Nous, Dehiba BENZERFA, Juge du tribunal judiciaire de Laon assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme, [Y], [L],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

non comparant, représenté par Madame, [K], [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur, [G], [T], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par Madame, [I], mandataire judiciaire de l’EPSMDA, suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons en date du 29 octobre 2019,

né le 31 Octobre 1985 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 3]

accueilli à l’EPSMD de, [Localité 3]

Non comparant,

représenté parMaître Alexandra DAVASE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 30 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 12 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur, [G], [T] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de, [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur, [G], [T] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 01 août 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de juillet au mois de décembre 2025,

Vu l’avis motivé en date du 08 janvier 2026 établi par le Docteur, [F],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 12 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [G], [T],

Vu le refus de comparaître de Monsieur, [G], [T] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Alexandra DAVASE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur, [G], [T] a initialement été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne.

La transformation de la mesure en soins sur décision du représentant de l’Etat a été décidée par arrêté préfectoral du 03 octobre 2016, sur le fondement de l’article L. 3213-6 du Code de la santé publique, en raison d’un passage à l’acte agressif sur un membre de l’équipe soignante sous-tendu par un délire de persécution associé à une désorganisation psychique, les soignants et l’entourage étant perçus comme persécuteurs.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 01 août 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 12 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur, [G], [T] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 08 janvier 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants : “Monsieur, [G], [T] est hospitalisé au long cours à l’USlP pour une schizophrénie mixte. Son état clinique est stationnaire, avec des épisodes d’angoisses et des ruminations anxieuses alimentées par des idées de persécution. Deux séjours dans un autre service de l’Epsmd à la NEF s’est globalement bien déroulé, cependant on a pu constater une recrudescence anxieuse, en rapport avec un projet d’orientation dans une unité de réhabilitation psycho-sociale dont il n’était pas forcement en accord. Le reste de l’examen est sans particularité avec uns stabilité thymique et comportementale, tout en projetant de réitérer une nouvelle expérience dans un sen/ice plus ouvert et de travailler un projet de sortie à moyen terme. Par conséquent, la mesure de soins sous contrainte reste justi?ée et à maintenir avec poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure précisant qu’il y a eu deux tentatives de transfert dans des unités plus ouvertes, tentatives soldées par un échec.

Le conseil de Monsieur, [G], [T] a fait état d’avis médicaux présentant systématiquement la même motivation, ce qui fait grief au patient.

La jurisprudence constante autorise les constats récurrents dès lors qu’il existe des variations dans la motivation des psychiatres. En l’espèce, chaque certificat fait état d’un motif très similaire sur l’état du patient mais intègre une conclusion qui évolue selon les perspectives envisagées.

Au regard de ces éléments, Monsieur, [G], [T] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d,'[Localité 4],

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur, [G], [T] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, Juge du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,