TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

6ème chambre

2ème section

N° RG 16/17871

N° Portalis 352J-W-B7A-CJL2O

Réputée

contradictoire

N° MINUTE :

Copies délivrées

le :

ORDONNANCE DE JONCTION ET DE REDISTRIBUTION

rendue le 12 juin 2025

DEMANDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur

S.A. ALLIANZ IARD

représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

DEFENDERESSES

S.A. Société SACIEG CONSTRUCTION

représentée par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0541

SMABTP ès qualité d’assureur de la Société SACIEG REHA

représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1172

S.A.R.L. TECTONE

MAF en qualité d’assureur de la Société TECTONE

représentées par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0003

S.A.S. ATPS

S.A. EUROMAF en qualité d’assureur des sociétés ETUDE ET PROJET ey ATPS

représentées par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0021

S.A. MMA IARD Prise en qualité d’assureur des sociétés DUPONT KINE, MENUISERIES ELVA et SNIE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en qualité d’assureur des sociétés DUPONT KINE, MENUISERIES ELVA et SNIE

représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0263

S.A.R.L. C3D

représentée par Maître Caroline PIRES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0207

Compagnie d’assurance GENERALI IARD

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1777

S.A. AXA FRANCE IARD

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2027

S.A.S.U. DUPONT KINE

représentée par Maître Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2360

S.A. ABEILLE IARD & SANTE ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA )

représentée par Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1918

S.A.S.U. QUALICONSULT

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133

S.A.R.L. HURIER INGENIERIE

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156

S.A. MENUISERIES ELVA

S.A.S. MIROITERIE PHILLIP

S.A.S.U. KORTA

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUES

S.A.S. JADE DECO PEINTURE

S.A.S. ENTREPRISE SERRURERIE GENERALE, DUPAYS & CIE

S.A.S.U. GP ETANCHEITE

S.A.R.L. TECTONE

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la société TECTONE

S.A.S.U. DELTA SUD

S.A. KONE

S.A.R.L. ETUDE ET PROJET

parties non constituées

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée d’Audrey BABA, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS la jonction du dossier RG 16/17871 avec le dossier RG 25/2854 sous le n° RG commun 16/17871;

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 6ème chambre 1ère section.

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 10h10 pour observations des parties, par simple message RPVA, sur la jonction du dossier avec la procédure principale initée par le syndicat des copropriétaires (RG 23/2469) (il n’est pas nécessaire de conclure s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire).

Fait à [Localité 1], le 12 juin 2025

Le Greffier La Vice-présidente