TJ Laon
13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Laon, jld, 13 avr. 2026, n° 26/00212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
La présente ordonnance a été signée par Pauline GRANJON, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.
Fait à [Localité 1], le 13 Avril 2026 à 15 heures 10
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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