Tribunal Judiciaire de Laval, Jld, 9 septembre 2025, n° 25/00403

TJ Laval 9 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de santé nécessitant des soins
La cour a constaté que les éléments médicaux démontrent que l'état de santé de Madame [E] [N] [L] nécessite effectivement des soins psychiatriques sous hospitalisation complète, justifiant ainsi le maintien des soins sans consentement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Laval, jld, 9 sept. 2025, n° 25/00403
Numéro(s) :	25/00403
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia HILMY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Madame LECARON

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00403 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EEAR

[E] [N] [L]

N° MINUTE : 25/403

ORDONNANCE

du 09 Septembre 2025

A l’audience publique tenue le 09 Septembre 2025 à 10 H 10 par Madame LECARON, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [E] [N] [L]

née le 19 Décembre 1991 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante assistée de M^e Nadia HILMY, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE

[Adresse 1]

[Localité 3]

absent

✤✤✤

— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], enregistrée au greffe, le 05 Septembre 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [E] [N] [L] au Centre Hospitalier [4], établissement dans lequel elle s’est trouvé réintégré à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier [4] en date du 04/09/2025;

— Vu les certificats médicaux en date des 18/08/2025, 29/07/2025, 25/07/2025, 21/07/2025, 16/06/2025, 30/05/2025 et 14/04/2025;

— Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 04/09/2025;

— Vu l’avis médical motivé en date du 05/09/2025;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

L’examen des pièces de la procédure et les certificats médicaux joints à la requête font apparaître que madame [E] [N] [L] a été admise le 18 octobre 2024 au Centre hospitalier du Haut Anjou à la demande d’un tiers en cas d’urgence, selon décision du même jour du directeur du Centre hospitalier du Haut Anjou.

Madame [E] [N] [L] a fait l’objet d’un maintien des soins sans consentement sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, un programme de soins ayant été mis en place à compter du 29 juillet 2025.

Selon décision du 04 septembre 2025, elle a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète suite à une tentative de suicide, dans un contexte de séparation, sur une structure de personnalité où prédomine l’instabilité émotionnelle et l’immaturité affective.

Madame [E] [N] [L] s’est présentée à l’audience, et a indiqué que son hospitalisation se passait bien, même si elle souhaitait qu’elle prenne fin. Elle a indiqué qu’elle avait beaucoup d’accompagnateurs autour d’elle, éducateurs et soignants, et qu’elle avait notamment un rendez-vous hebdomadaire avec un psychologue, et un rendez-vous mensuel avec un psychiatre. Elle a précisé que c’était elle qui avait appelé son éducateur après sa tentative de suicide, expliquant avoir pris conscience très vite de sa bêtise. Elle a exposé qu’elle était un peu une éponge, et qu’il était difficile pour elle de voir les autres malades.

Son Conseil a indiqué qu’elle était très impactée par la vision des autres malade, et qu’elle préférait suivre des soins à l’extérieur.

Au regard des éléments médicaux produits, il est démontré que l’état de santé de madame [E] [N] [L] présente encore à ce jour des troubles nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante et rendant impossible son consentement, cette double circonstance justifiant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au delà du douzième jour.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [E] [N] [L] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame MALLIER Madame LECARON

Notification faite, le 09 Septembre 2025:

— à [E] [N] [L] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] par courriel,

— au tiers par lettre simple,

— à M^e Nadia HILMY, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par émargement,