Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/02271 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYJE

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2025

ENTRE :

Madame [M] [F] épouse [I]

demeurant [Adresse 2]

comparante

Monsieur [G] [F]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET :

Monsieur [P] [Y]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, représenté par Mme [R] (sauvegarde de justice)

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 28 novembre 1997 prenant effet à compter du 1er décembre 1997, Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I], représentés par leur mandataire, ont donné à bail à Monsieur [P] [Y], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer annuel révisable de 27 000,00 francs outre une provision sur charges de 200,00 francs.

Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I] ont fait délivrer le 10 janvier 2025 à Monsieur [P] [Y] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 941,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 14 janvier 2025, Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 6 mai 2025 et signifiée par dépôt à étude, Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I] ont attrait Monsieur [P] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

— de constater la résiliation du contrat de bail ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Y] ;

— de condamner Monsieur [P] [Y] au paiement des sommes suivantes :

4 553,00 € au titre de sa créance locative arrêtée au 1er mai 2025, somme à parfaire le jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 10 janvier 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 5] par notification électronique le 9 mai 2025.

L’audience s’est tenue le 9 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Madame [M] [I], présente, a maintenu ses demandes et produit un décompte, supportant une entête au nom de « l’indivision [F]-[I] », établissant à la somme de 7 165,00 euros leur créance locative arrêtée au 1er septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse. Elle a précisé que le locataire avait quitté le logement en 2022 en coupant l’électricité et le gaz.

Monsieur [G] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [P] [Y] a été valablement représenté par son mandataire, Madame [U] [R], désignée par ordonnance du juge des tutelles du 06 février 2025 prononçant le placement de Monsieur [P] [Y] sous sauvegarde de justice. Elle a expliqué que ce dernier était placé en Ehpad depuis janvier 2025 et ne reviendrait plus dans son logement. Elle ne contestait pas les demandes du bailleur, précisant que Monsieur [P] [Y] n’avait pas les moyens financiers pour vider son appartement.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l’effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [P] [Y] le 10 janvier 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1 941,00 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [P] [Y] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 mars 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [P] [Y] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Y] et de dire que faute par Monsieur [P] [Y] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I] versent aux débats un décompte arrêté au 1er septembre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 7 165,00 euros, montant non contesté par le défendeur.

Au regard des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [P] [Y] à payer la somme de 7 165,00 € actualisée au 1er septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Monsieur [P] [Y] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I].

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [Y] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [Y] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 janvier 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa signification à la préfecture.

Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [X] et Madame [M] [F] épouse [I] l’ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [P] [Y] à verser la somme de 300,00 euros à ces derniers sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 28 novembre 1997 entre Monsieur [G] [X] et Madame [M] [F] épouse [I] et Monsieur [P] [Y] concernant le bien sis [Adresse 4] s’est trouvé de plein droit résilié le 11 mars 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [P] [Y] et de tous occupants de son chef ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Y] à payer à Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I] la somme de 7 165,00 € arrêtée au 1er septembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [P] [Y] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

DIT que faute par Monsieur [P] [Y] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Y] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 janvier 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Y] à verser la somme de 300,00 euros à Monsieur [G] [F] et Madame [M] [F] épouse [I] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE