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Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, 1re ch., 24 nov. 2025, n° 25/00422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ Adresse 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
N° jgt : 25/00083
N° RG 25/00422 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EELH
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Jugement du 24 Novembre 2025
REQUÉRANT :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par [S] [E]
DEBITEUR :
S.C.I. [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Julie BOULANGER
Assesseur : Léa VERHARNE
Greffier : Isabelle DESCAMPS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
— Vu l’avis du juge commissaire en date du 27 octobre 2025 ;
— Proroge le délai de clôture, en vertu de l’article L. 643-9 du Code du Commerce, pour une durée de 1 an à compter du 15 octobre 2025 ;
— Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
— Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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