Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 5 mars 2025, n° 25/00398

TJ Toulouse 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motif légitime pour l'absence à l'audience
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la requête, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 5 mars 2025, n° 25/00398
Numéro(s) :	25/00398
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Société EMIRATES AIRLINES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 25/00398 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TXU3

Minute: 25/535

CADUCITÉ

DU : 05 Mars 2025

Monsieur [T] [W] [G]

Société EMIRATES AIRLINES

CCC délivrée à toutes les âparties le :

DECISION DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 05 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Jean-Paul THEBAULT Vice-Président au tribunal judiciaire, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [T] [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

à :

Société EMIRATES AIRLINES

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, et ayant comme avocat la SELARL ECOSAMENTALE, avocats au barreau de PARIS

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête reçue au greffe le 21 novembre 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 05 Mars 2025;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 05 mars 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement ;

Déclare la requête caduque ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT