Tribunal Judiciaire de Laval, Jld, 1er juillet 2025, n° 25/00288

TJ Laval 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale des troubles mentaux
La cour a constaté que les certificats médicaux confirment l'impossibilité de consentement et la nécessité d'une surveillance médicale constante, rendant l'hospitalisation complète justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, jld, 1er juil. 2025, n° 25/00288
Numéro(s) :	25/00288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Katell BAUDIMANTRomain BOULIOU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Monsieur TOUBLANC

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00288 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EDDI

[S] [H]

N° MINUTE : 25/287

ORDONNANCE

du 01 Juillet 2025

A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025 à 11 H 10 par Monsieur TOUBLANC, Président, substituant, vu l’urgence, Katell BAUDIMANT,Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, légitimement empêchée, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [S] [H]

né le 13 Juin 1964 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant assisté de M^e Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

absent

✤✤✤

— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], enregistrée au greffe, le 30 Juin 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [S] [H] au Centre Hospitalier [6], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier [6] en date du 26/06/2025;

— Vu les certificats médicaux en date des 29/06/2025, 27/06/2025 et 26/06/2025;

— Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 29/06/2025;

— Vu l’avis médical motivé en date du 30/06/2025;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

L’admission de M. [S] [H] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 7] et ce, à compter du 26 juin 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [S] [H] a été entendu en ses observations. S’il a dit être très bien pris en charge par l’établissement hospitalier, il a manifesté la volonté qu’il soit mis fin aux soins imposés.

Son avocat a été entendu en ses observations.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [S] [H] a été motivée initialement par le constat d’une décompensation psychotique dans le contexte de schizophrénie suite à une rupture thérapeutique.

L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment du maintien d’une instabilité, d’une irritabilité et d’une virulance si le patient est contrarié. Il est aussi relevé que le patient n’a pas conscience de ses troubles.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [H] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [S] [H] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame MALLIER Monsieur TOUBLANC

Notification faite, le 01 Juillet 2025:

— à [S] [H] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6] par courriel,

— au tiers par lettre simple,

— à M^e Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par émargement,