TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1],

[Localité 2]

☎ ,:[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02771 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZ2

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 16 Mars 2026

Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Oise

C/

,

[Y], [H] entrepreneur individuel

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Oise, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par M^e Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M., [Y], [H], demeurant Chez Monsieur, [H], [Z] -, [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Janvier 2026

Julie DOMENET, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant conventions distinctes signées électroniquement le 07 mai 2022, Monsieur, [Y], [H] a ouvert auprès du Crédit agricole Brie Picardie un compte bancaire individuel et souscrit à une autorisation expresse d’un découvert de 900 euros sur une durée de 60 jours au taux débiteur de 8.00% pour une durée indeterminée.

Puis, selon offre préalable acceptée par voie électronique le 24 juin 2022, le Crédit agricole Brie Picardie a consenti à Monsieur, [Y], [H] un prêt personnel d’un montant total de 35 000 euros au taux débiteur de 4,00% remboursable en 85 mensualités de 482,25 euros hors assurance facultative.

Par lettre recommandée du 26 février 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », le Crédit agricole Brie Picardie a mis en demeure Monsieur, [Y], [H] de lui payer dans un délai de 30 jours les sommes de 1 935,72 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire et de 4 598,86 euros au titre des échéances impayées du prêt personnel.

Par lettre recommandée du 26 novembre 2024 reçu le 13 décembre 2024, le Crédit agricole Brie Picardie a mis en demeure Monsieur, [Y], [H] de lui payer dans un délai de 30 jours la somme totale de 11 530,74 euros, soit la somme de 2 591,63 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire et la somme de 8 939,11 au titre du solde du prêt personnel.

Par acte du 14 février 2025, le Crédit agricole Brie Picardie a fait assigner Monsieur, [Y], [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, :

—  Condamner Monsieur, [Y], [H] à lui payer les sommes suivantes :

—  2 639,90 euros au titre du solde débiteur en compte personnel ;

—  36 545,29 euros au titre du prêt personnel ;

—  Dire que les sommes précitées porteront intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure en date du 26 novembre 2024 ;

—  Condamner Monsieur, [Y], [H] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

—  Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire est appelée à l’audience du 17 décembre 2025 et renvoyée à l’audience du 12 janvier 2026 à la demande du Crédi Agricole Brie Picardie.

A l’audience du 12 janvier 2026, le juge relève d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du Crédit agricole Brie Picardie.

Le Crédit agricole mutuel Brie Picardie, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Cité à comparaitre par remise de l’assignation à l’étude du commissaire de justice, Monsieur, [Y], [H] n’est ni présent, ni représenté, ni excusé à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré à la date du 16 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Sur la non comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire. Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé des prétentions de la partie demanderesse.

Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte bancaire

a. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le contrat d’ouverture de compte prévoit une autorisation de découvert de 900 euros pour 60 jours.

Au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le découvert autorisé a été dépassé à partir du 12 juin 2023, sans restauration ultérieure ni proposition d’une nouvelle offre, de sorte que le point de départ du délai biennal de forclusion doit être fixé au 11 août 2023.

L’assignation a été délivrée le 14 février 2025.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la banque a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

b. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

L’article L. 312-84 du code de la consommation dispose que Les dispositions des 1° à 3° de l’article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-27, L. 312-38, L. 312-39, L. 312-44, L. 312-48, L. 312-49, L. 312-54, L. 312-55, L. 312-56 et L. 312-85 à L. 312-91 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

En application de L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

En application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen de pièces justificatives avant de conclure avec lui le contrat d’autorisation de découvert.

Il y a donc lieu de déchoir la banque de son droit aux intérêts en totalité.

c. Sur les sommes dues

Au regard des pièces versées aux débats, notamment des relevés de compte, la créance du Crédit agricole Brie Picardie s’établit donc comme suit :

—  Solde débiteur du compte au 25 novembre 2024 (date du dernier relevé de compte détaillé produit) : 2 591,63 euros

—  Total des frais et intérêts débités à partir du 12 juin 2023 et à retirer du montant de la créance : 1 054,85 euros.

Monsieur, [Y], [H] sera donc condamné à verser la somme de 1 536,78 euros au Crédit agricole Brie Picardie au titre du solde débiteur du compte ouvert le 07 mai 2022.

En outre, le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, par application de l’article 1231-6 de ce même code, ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d’un montant équivalent à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

3. Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel

a. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 14 février 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 juillet 2023.

Il en résulte qu’à la date à laquelle le Crédit agricole Brie Picardie a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

b. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 24 juin 2022 prévoit expressément que « le prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du solde, en capital, intérêts et accessoires par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après sans formalité judiciaire particulière, après une mise en demeure, adressée à l’emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception restée dans effet pendant plus de quinze jours à compter de sa notification : a) non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance (en totalité ou partiellement) ; ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

Le Crédit agricole mutuel Brie Picardie justifie avoir, par lettre recommandée du 26 février 2024, mis en demeure Monsieur, [Y], [H] de lui régler la somme de 1 935,72 euros dans un délai de trente jours au titre des échéances impayées du prêt.

Monsieur, [Y], [H] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

c. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

En application de L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

En application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le prêteur s’est simplement fait communiquer l’avis d’imposition de l’emprunteur sur les revenus de 2020 et sa carte d’identité. Ces deux documents sont insuffisants pour permettre au prêteur de vérifier effectivement la solvabilité de l’emprunteur au jour où il conclue le crédit, à savoir le 24 juin 2022.

Le prêteur ne justifie donc pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur, et ce, malgré le montant significatif du prêt litigieux.

Le Crédit agricole mutuel Brie Picardie sera donc totalement déchu de son droit aux intérêts.

d. Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La créance du Crédit agricole Brie Picardie s’établit donc comme suit au 26 décembre 2024, date à laquelle a été arrêté l’historique de compte produit :

—  capital emprunté : 35 000 euros

—  déduction des versements depuis l’origine : 4 903,27 euros

Soit un restant dû de 30 096,73 euros.

Monsieur, [Y], [H] sera donc condamné à verser la somme de 30 096,73 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 24 juin 2022.

4. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Monsieur, [Y], [H] sera condamné aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par le Crédit agricole Brie Picardie au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’écarter ce principe, ni de le rappeler au dispositif de la présente décision dès lors qu’il s’applique de plein droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la société coopérative Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Brie Picardie ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société coopérative Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Brie Picardie ;

CONDAMNE Monsieur, [Y], [H] à payer à la société coopérative Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 1 536,78 euros arrêtée au 25 novembre 2024 au titre du solde débiteur du compte courant ouvert le 07 mai 2022 ;

CONDAMNE Monsieur, [Y], [H] à payer à la société coopérative Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 30 096,73 euros arrêtée au 26 décembre 2024 au titre du solde du prêt personnel souscrit le 24 juin 2022 ;

DIT que ces sommes ne produiront aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande présentée par la société coopérative Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Brie Picardie au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [Y], [H] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;