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Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, 1re ch., 8 déc. 2025, n° 25/00509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | E.A.R.L. D' AMALTHEE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIREDE LAVAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° Minute : 25/00090
N° RG 25/00509 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EFDK
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 08 Décembre 2025
REQUÉRANT
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me [G] [T]
DEBITEUR
E.A.R.L. D’AMALTHEE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Julie BOULANGER
Assesseur : Léa VERHARNE
Greffier : Isabelle DESCAMPS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,:
— Vu les articles L643-9 et R643-17 du code du commerce ;
— Vu l’avis du juge commissaire ;
— Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de E.A.R.L. D’AMALTHEE ;
— Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi ;
— Invite le mandataire liquidateur à procéder à la reddition des comptes ;
— Constate que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
— Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LAPRESIDENTE
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