MINUTE N°

N° RG 25/00816 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIA6

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

VENANT AUX DROIT DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

C/

Monsieur [F] [H]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

DEMANDEUR :

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Societé Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Maître Stéphanie CARTIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [H], dernière adresse connue : [Adresse 4],

non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR,

Greffier : Thomas BOUMIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION:

Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR,

Greffière : Nadia KANCEL

Copie délivrée le :

1 copie exécutoire à Maître Stéphanie CARTIER

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 23 janvier 2024, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [F] [H] un prêt personnel n°50665538414 portant sur la somme de 20.000 euros, au taux débiteur fixe annuel de 6,78% remboursable en 84 mensualités de 302,39 euros, sans assurance.

Par lettre recommandée du 27 décembre 2024 avec accusé de réception revenu « destinataire inconnu à l’adresse », la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [F] [H] de régler sous quinzaine la somme de 2.139,12 euros au titre des impayés du crédit sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée du 19 février 2025 avec accusé de réception revenu «Pli avisé non réclamé », le commissaire de justice agissant pour le compte de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [F] [H] de régler sous huitaine la somme de 21.977,81 euros au titre des impayés du crédit, du capital restant dû, des intérêts et pénalités de retard.

Le 17 juillet 2025, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir :

Déclarer recevable et bien fondée la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,

Prendre acte de la déchéance du terme régulièrement prononcée le 5 février 2025 en raison des impayés non régularisés,

Subsidiairement,

Constater que la présente assignation vaut ultime mise en demeure de régulariser sous 15 jours à compter de la date de l’assignation l’arriéré des mensualités impayées,

A défaut de paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt pour inexécution suffisamment grave,

Y faisant droit,

Condamner Monsieur [F] [H] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme totale de 21.924,95 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 6,78% à valoir sur la somme totale de 20.371,43 euros et au taux légal pour le surplus, et ce, à compter de la mise en demeure du 19 février 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Condamner Monsieur [F] [H] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ou constater qu’elle est de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026.

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes figurant dans son assignation.

Monsieur [F] [H], bien que régulièrement assigné par voie de signification du 17 juillet 2025 converti en procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) suivi d’un courrier recommandé du même jour revenu « destinataire inconnu à l’adresse », n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A cette audience, le tribunal a invité les parties comparantes à s’expliquer sur les moyens de droit relevés d’office, notamment la forclusion et la déchéance du terme, et tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1) Sur la recevabilité de l’action

En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Le tribunal est donc dans l’obligation de veiller à l’application de l’article précité et de soulever d’office les questions relatives à l’éventuelle acquisition de la forclusion.

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge (Cass. Civ.1ère, 22 janvier 2009, n°05-20176).

En l’espèce, l’assignation ayant été délivrée le 17 juillet 2025, soit moins de deux ans avant la date de souscription du contrat de prêt, aucune forclusion n’est à relever.

Dès lors, l’action en paiement de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Sur la validité de la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il résulte des dispositions précitées que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (cf Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT produit au soutien de sa demande :

L’offre de crédit signée,Le tableau d’amortissement,L’historique des règlements et impayés,La lettre recommandée du 27 décembre 2024 avec accusé de réception, revenu « NPAI » par laquelle la BANQUE POSTALE FINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [F] [H] de régler sous quinzaine la somme de 2.139,12 euros au titre des impayés du crédit sous peine de déchéance du terme,La lettre recommandée du 19 février 2025 avec accusé de réception, revenu « pli avisé non réclamé » par laquelle le commissaire de justice agissant pour le compte de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [F] [H] de régler sous huitaine la somme de 21.977,81 euros au titre des impayés du crédit, du capital restant dû, des intérêts et pénalités de retard.

Il ressort de l’historique de compte et du décompte que Monsieur [F] [H] n’a pas régularisé sa situation dans le délai de quinze jours comme indiqué dans la mise en demeure du 27 décembre 2024.

Il en résulte que la déchéance du terme du crédit personnel a été valablement retenue par la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Il y a donc lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 5 février 2025, date retenue par l’établissement de crédit.

Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels

Par application de l’article 1353 du code civil, il appartient ainsi au prêteur qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

En outre, par application de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L. 312-5.

L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85, est déchu du droit aux intérêts.

La Cour de cassation est venue préciser, par un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 2023, n°22-15552, que l’absence de signature d’une FIPEN s’analyse en l’absence de communication de cette fiche à l’emprunteur.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Or, en l’espèce, le prêteur verse aux débats une fiche d’information précontractuelle normalisée européenne non signée.

De plus, aux termes de l’article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code de la consommation.

Or, en l’espèce, le bordereau de rétractation figure au verso du contrat de crédit et ne peut être détaché car figure au recto l’acceptation de l’offre de crédit et non une page vierge.

Au regard de ces manquements, la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT sera intégralement déchue de son droit aux intérêts et ce à compter de la date de la signature du crédit personnel, soit le 23 janvier 2024.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit : le capital emprunté (20.000 euros) avec déduction des versements depuis l’origine (1.728,40 euros) soit un montant de 18.271,60 euros.

Monsieur [F] [H] sera donc condamné à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 18.271,60 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [F] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction de céans rappelle que la présente décision sera de droit assortie de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action en paiement de la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT;

CONSTATE que la déchéance du terme du crédit personnel signé le 23 janvier 2024 entre, d’une part, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, et d’autre part, Monsieur [F] [H], est intervenue le 05 février 2025 ;

PRONONCE la déchéance pour la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT de son entier droit aux intérêts à compter de la signature du contrat le 23 janvier 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [F] [H] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 18.271,60 euros au titre du prêt personnel n°50665538414, sans intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [F] [H] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sophie VERNERET-LAMOUR, juge des contentieux de la protection, et par Madame Nadia KANCEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,