TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Madame BAUDIMANT

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00298 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EDGQ

[D] [S]

N° MINUTE : 25/296

ORDONNANCE

du 08 Juillet 2025

A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025 à 10 H 40 par Madame BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [D] [S]

né le 17 Juin 1977 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant assisté de M^e Philippe STEPNIEWSKI, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M^me LE PREFET DE LA MAYENNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

absent

✤✤✤

— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M^me LE PREFET DE LA MAYENNE, enregistrée au greffe, le 07 Juillet 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [D] [S] au Centre Hospitalier du [Localité 4], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 4] en date du 02/07/2025;

— Vu les certificats médicaux en date des 07/07/2025 et 02/07/2025, 01/07/2025;

— Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 29/10/2024;

— Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 02/07/2025;

— Vu l’avis médical simple en date du 07/07/2025 ;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

La réadmission de M.[D] [S] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du préfet de la Mayenne, et ce, à compter du 02 juillet 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue initialement en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent ensuite être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater que celui-ci a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.

En outre, si le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

En l’espèce, M.[D] [S] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète ni la nécessité de celle-ci.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M.[D] [S] a été motivée par une majoration de son instabilité psychomotrice avec une recrudescence d’éléments de délire et de désorganisation . Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que que le discours reste désorganisé avec nette altération de la logique et la présence d’hallucinations acoustico-verbales.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M.[D] [S] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [D] [S] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame MALLIER Madame BAUDIMANT

Notification faite, le 08 Juillet 2025:

— à [D] [S] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M^me LE PREFET DE LA MAYENNE par courriel,

— à M^e Philippe STEPNIEWSKI, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par émargement,