Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 janv. 2026, n° 25/11040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11040 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y6Y
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DE LANGLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Janvier 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, la société GTF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [T]
[Adresse 3],
[Adresse 3]
[Localité 3] ( ROYAUME-UNI)
Madame [M] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentés
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Août 2025 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 Janvier 2026 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 14 Janvier 2026
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Tuyauterie ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Dommage imminent ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Reponsabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Sursis à statuer ·
- Restitution ·
- Commandement ·
- Électronique ·
- Loyer ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contrats ·
- Titre
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rente ·
- Accident de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Versement ·
- Titre ·
- Recours ·
- Bonne foi ·
- Expédition
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Médecin ·
- Épouse ·
- Radiographie ·
- Santé ·
- Demande ·
- Provision ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sucre ·
- Camion ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Betterave ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Entreprise individuelle ·
- Assurance des biens ·
- Poids lourd
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Thérapeutique ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers
- Logement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Assainissement ·
- Défaut d'entretien ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Système
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Limites ·
- Opposition ·
- Contribution ·
- Exigibilité ·
- Date ·
- Régime agricole ·
- La réunion
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Dette
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Liste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.