TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

N° RG 25/53187 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z7P

N°: 1-CH

Requête du :

09 Mai 2025

25/50733

[1]

[1] 4 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATIVE

rendue le 28 mai 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assistée de Célia HADBOUN, Greffière

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice la société Foncia [Localité 14] Rive droite, société par actions simplifiée

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS – #D1982

DEFENDEURS A LA RECTIFICATION

Madame [E] [B]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Monsieur [O] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentés par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS – #B0237

Monsieur [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Jean-Marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS – #D1592

Monsieur [C] [O] [A]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Madame [F] [J] [L] [N] [P]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentés par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS – #P0050

Nous, président,

Vu notre ordonnance en date du 7 mai 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/50733 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 9 mai 2025 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 12] [Localité 8] expose qu’il n’apparaît pas dans la liste des parties à la procédure figurant en première page de la décision, alors que l’ordonnance accueille sa demande d’intervention volontaire dans son dispositif ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, c’est par suite d’une erreur purement matérielle que le syndicat des copropriétaires a été omis de la liste des parties à la procédure figurant en première page de la décision.

La demande de rectification sera donc accueillie.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Constatons l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 07 mai 2025 en ce qu’elle omet de faire figurer dans le descriptif des parties le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice la société Foncia [Localité 14] Rive droite ;

En conséquence, rectifions notre ordonnance du 7 mai 2025 comme suit :

« INTERVENANT VOLONTAIRE

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice la société Foncia [Localité 14] Rive droite, société par actions simplifiée

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS – #D1982 »

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 7 mai 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait et jugé à [Localité 14] le 28 mai 2025

La Greffière La Présidente

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY