TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 30/04/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 26/00225 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EGYJ

N° de minute : 26/00590

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE AVRIL

DEMANDEURS :

[F] [I] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL

[D] [O]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Héléna DUBOS, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST

Greffier : Marion ARNOLD

DÉCISION rendue le 30/04/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F] [I], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (62) ;

et de

Monsieur [D] [O], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (93) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (95) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 27 février 2026 réglant les effets du divorce à l’égard des époux de l’enfant ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, la part de l’épouse étant laissée à la charge du trésor public à hauteur de l’aide juridictionnelle accordée, soit 25 %, et la part de l’époux étant intégralement laissée à la charge du trésor public,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES