TRIBUNAL

de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/00035 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYVO

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 16 Mai 2025

S.A. VALOPHIS SAREPA

C/

[J] [M], [B] [H] EPOUSE [M]

Expédition exécutoire délivrée

le

à Maître Maxime TONDI

Expédition certifiée conforme délivrée le

à Monsieur [J] [M],

à Madame [B] [H] EPOUSE [M]

Minute n° : /202

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 16 Mai 2025 ;

Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de M^me Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 7 avril 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A. VALOPHIS SAREPA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL CABINET TONDI, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE,substitué par M^e DOURLEN Sabrina, avocat au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEURS

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Madame [B] [H] EPOUSE [M], demeurant [Adresse 1]

non comparante

Après débats à l’audience publique des référés du 07 Avril 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025 aux horaires d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 octobre 2024, et reçu au Tribunal le 20 janvier 2025 la société VALOPHIS SAREPA a assigné Monsieur [J] [M] et Madame [B] [H] épouse [S] devant le Juge du contentieux de la protection Tribunal de VERSAILLES statuant en référé afin de :

Vu la loi du 6 juillet 1989 en ses articles 7 et 24.

Vu les pièces produites.

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail du 15 avril 2013 avenant du 19 août 2016,

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [M] et Madame [B] [H] épouse [S] du logement n° 118 situé [Adresse 2] à [Localité 6] et de tous occupants de leur chef avec si besoin le recours à la force publique et d’un serrurier.

— Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets meublants garnissant les lieux en application de l’article L 433-1 du code procédure civile d’exécution.

Condamner solidairement à titre de provision Monsieur [J] [M] et Madame [B] [H] épouse [S] au paiement :

— de la somme de 2520 euros due au 14 octobre 2024,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux.

Elle demande également la condamnation aux dépens y compris le coût du commandement de payer de l ‘assignation et des actes subséquents, ainsi que la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée le 7 avril 2025.

A l’audience l’avocat de la société requérante a fait maintien des dépens la dette ayant été soldée.

Monsieur [J] [M] et Madame [B] [H] épouse [S] ne comparaissaient pas.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’action principale:

La dette étant soldée, il y lieu de relever l’extinction de la créance de Monsieur [J] [M] et Madame [B] [H] épouse [S].

Sur les dépens

Les dépens restent à la charge de Monsieur [J] [M] et Madame [B] [H] épouse [S].

L’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux et de la protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire,

Constate l’extinction de la dette locative de Monsieur [J] [M] et Madame [B] [H] épouse [S]

Les Condamne solidairement aux dépens de la présente instance,

Ainsi jugé et tenu à disposition au greffe le 16 mai 2025.

Le greffier Le juge