TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Madame GORIEUX

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00013 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EGDV

[L] [H]

MINUTE ELECTRONIQUE

ORDONNANCE

du 13 Janvier 2026

A l’audience publique tenue le 13 Janvier 2026 à 10 H 10 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [L] [H]

né le 14 Mai 1967 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

absent représenté par M^e Philippe STEPNIEWSKI, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [6]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

absent

✤✤✤

— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [6], enregistrée au greffe, le 08 Janvier 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [L] [H] au Centre Hospitalier du [6], il s’est trouvé admis au centre hospitalier de [Localité 5] à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [6] en date du 03/01/2026;

— Vu le certificat de transfert au centre hospitalier du [6] en fate du 06/01/2026;

— Vu les certificats médicaux en date des 03/01/2026, 04/01/2026 et 06/01/2026;

— Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 06/01/2026;

— Vu l’avis médical motivé en date du 08/01/2026;

— Vu le certificat de situation en date du 12/01/2026 ;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

L’admission de Monsieur [L] [H] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] et ce, à compter du 3 janvier 2026, et qu’il a été transféré au centre hospitalier de Nord Mayenne le 6 janvier 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Monsieur [L] [H] n’a pas souhaité se rendre à l’audience selon l’avis de situation transmis.

A l’audience, son conseil n’a présenté aucune observation.

Sur le fond :

Il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Monsieur [L] [H] a été motivée initialement par des troubles du comportement etnotamment une thymie alternant entre tristesse majeure et irritabilité avec agressivité, ruminations, insomnie sans fatigue et une banalisation des circonstances ayant conduit à son transfert aux urgences par les forces de l’ordre.

L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation.

Les certificats médicaux produits font ainsi état de propos de persécution vis à vis de ses proches avec menaces hétéro-agressives à leur égard et d’une adhésion par ailleurs très fragile aux soins et à la mesure d’hospitalisation.

Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement en date du 8 janvier 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que Monsieur [L] [H] qui présente des troubles bipolaires depuis plusieurs années ; qu’il a connu une décompensation associée à une recrudescence des alcoolisations, avec des idées suicidaires et de persécution à l’égard de ses proches et des ruminations qui ont justifié sa prise en charge ; que si son état est plus stable et qu’il accepte le cadre de soins et le traitement, son adhésion reste fragile et sa conscience de sa maladie psychiatrique inconstante.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Monsieur [L] [H] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [L] [H] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame MALLIER Madame GORIEUX