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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 avr. 2026, n° 22/13965 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/13965
N° Portalis 352J-W-B7G-CYJT6
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Anne-[Localité 2] MASSON de la SELARL BJA – #E1811
DEFENDERESSE
S.C.I. MONCEAU PRONY 69
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat postulant – #C1050 et Maître Pierre MANENC de la SELARL MANENC et ASSOCIES, avocat plaidant – #B 1191
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Laure BERNARD, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 16 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 03 Septembre 2026 à 10 H 05,
Le 16/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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