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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, cont. 10 000eur, 17 sept. 2025, n° 24/01148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/01148 – N° Portalis DBYT-W-B7I-FLKY
Minute : 25/00190
DESISTEMENT
DU 17 Septembre 2025
AFFAIRE :
[F] [W]
C/
Sté MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG FRENCH BRANCH
Copies certifiées conformes
Sté MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG FRENCH BRANCH
délivrées le :
DECISION DE DESISTEMENT
________________________________________________________
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [F] [W]
né le 23 Janvier 1942 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
Rep/assistant : Me Fathi BENBRAHIM, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
A :
Société MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG FRENCH BRANCH
demeurant [Adresse 4]
non comparant
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 17 septembre 2025
Décision rendue sur le siège
dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 12 avril 2024 le tribunal judiciaire :
Constate qu’à l’audience, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action ;
Dit que l’acceptation du défendeur qui n’a pas comparu n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;
Constate que l’instance est éteinte par l’effet du désistement des demandeurs ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Emmanuel CHAUTY
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