RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE ROUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

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n°minute : 25/372

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 24/00438 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWJX

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[C] [Y]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

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Copie exécutoire LRAR :

— Mme [Y]

— CPAM

Copie dossier

DEMANDERESSE

Madame [C] [Y], demeurant 28 rue chef de Caux – 76310 SAINTE- ADRESSE, comparante en personne

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République – CS 80000 – 76094 LE HAVRE CEDEX

représentée par Mme [L] [S], salariée munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 30 Juin 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

— Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social,

— Monsieur Gérard WINGERTSMANN, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Madame Laila HADDOUCHI, Assesseur Pôle social Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête parvenue au greffe de la présente le 20 novembre 2024, Madame [C] [Y] a formé recours contre la décision de la commission médicale de recours amiable de Normandie, qui a considéré que son état de santé était stabilisé à la date du 14 juin 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2025.

A cette date, Madame [C] [Y] expose souffrir d’un état dépressif chronique, qu’elle ne bénéficie pas d’une pension d’invalidité, qu’elle a repris une activité professionnelle ; son employeur lui proposant une rupture conventionnelle.

Elle sollicite, en conséquence, régularisation de sa situation.

En réplique, la Caisse indique que Madame [C] [Y] bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2, qu’elle a poursuivi son activité professionnelle, qu’elle s’est fait prescrire un arrêt de travail à compter du 27 mai 2024, que la Commission médicale de recours amiable a considéré que l’état de santé de Madame [C] [Y] était stabilisé, en l’état d’une pension d’invalidité à elle attribuée.

Elle souligne que Madame [C] [Y] n’apporte pas aux débats d’éléments médicaux permettant de revenir sur l’avis donné par son médecin conseil et par la Commission.

Elle conclut, en conséquence, au rejet du recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des éléments du dossier que Madame [C] [Y] s’est vu attribuer une pension d’invalidité de catégorie 2, depuis le 1er décembre 2013, et que cette pension tient à un état dépressif subi par l’assurée.

Or, l’arrêt de travail du 27 mai 2024 est causé par le même état dépressif.

Dès lors, c’est à juste titre si la Caisse, se retranchant derrière l’avis de son médecin conseil, confirmé par celui de la Commission, a considéré qu’il n’y avait plus lieu à versement d’indemnités journalières à la date du 14 juin 2024.

En effet, l’attribution d’une pension d’invalidité, pour le même motif que celui visé à l’arrêt de travail, objective une stabilisation de l’état de santé, alors qu’au surplus, Madame [C] [Y] ne justifie pas d’une aggravation de cet état.

Il faut préciser que la Commission a retenu qu’il n’est pas apporté la démonstration d’une modification de la pathologie, ou d’un évènement intercurrent et que Madame [C] [Y] ne justifie pas par des éléments médicaux de cette modification de la pathologie.

Il en découle que le recours ne peut être que rejeté.

Reste l’absence de versement de la pension d’invalidité, qui est hors débat ; le tribunal renvoyant Madame [C] [Y] à en saisir les services de la Caisse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

REJETTE le recours formé par Madame [C] [Y] à l’encontre de la décision fixant la date de stabilisation de son état de santé au 14 juin 2024.

CONDAMNE Madame [C] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par le Président et le Greffier,

Le Président,

Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président

Le Greffier,

Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 24/00438 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWJX

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 24/00438 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWJX

Magistrat : Fabrice LECRAS

Madame [C] [Y]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON

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