Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 1, 20 février 2025, n° 24/00001

TJ Le Havre 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement
Le tribunal a constaté que le débiteur était effectivement redevable de la somme demandée, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Rejeté
Préjudice subi
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice n'avait été suffisamment démontré.
Rejeté
Difficultés financières
Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'octroi de délais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jaf cab. 1, 20 févr. 2025, n° 24/00001
Numéro(s) :	24/00001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie ARDOURELNathalie MICHEL
Cabinet(s) :	FORTIUM CONSEILROUSSEL - SISSAOUI & ASSOCIES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVREa rendu le jugement suivant :

N° RG 24/00001 -

N° Portalis

DB2V-W-B7I-GNRR

[J] [Y]

[Z] [G]

— ------------------------------------

Maître [K] [E] de la SELARL ARDOUREL AVOCATS

Maître [P] [C] de la SELAS [9] [Localité 8] [7]

— --------------------------------------

MK/CD

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— Maître Sophie ARDOUREL de la SELARL ARDOUREL AVOCATS le

— Maître [P] MICHEL de la SAS [6] le

Copie au dossier

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Y]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Sophie ARDOUREL de la SELARL ARDOUREL AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

Madame [Z] [G]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] / FRANCE

Représentée par Maître Nathalie MICHEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocats au barreau du HAVRE

L’affaire appelée en chambre du conseil le 20 décembre 2024 ;

Madame Marine KETTANI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Camille DOLMAZON, lors des débats et du prononcé, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries ou l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande d’injonction de communiquer avant-dire-droit,

DIT que [Z] [T] est redevable envers [J] [Y] de la somme de 44.700 euros (quarante-quatre mille sept cent euros) et CONDAMNE [Z] [T] à la verser à [J] [Y],

REJETTE la demande reconventionnelle de délais de paiement,

DIT que cette somme sera assortie de l’intérêt aux taux légal à compter du 3 octobre 2022,

REJETTE la demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE [Z] [T] aux dépens,

CONDAMNE [Z] [T] à verser la somme de 1 500 euros à [J] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES