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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 1, 20 févr. 2025, n° 23/01507 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01507 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
— -------
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 23/01507 -
N° Portalis
DB2V-W-B7H-GIGU
[P] [E]
C/
[L] [J] [F]
— ------------------------------------
Maître Claude AUNAY de la SCP AUNAY
— --------------------------------------
MK/CD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
— Me Estelle LEMONNIER le
— Maître Claude AUNAY de la SCP AUNAY le
Copie au dossier
LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Monsieur [P] [E]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000689 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représenté par Me Estelle LEMONNIER, avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Madame [L] [J] [F]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocats au barreau du HAVRE
L’affaire appelée en chambre du conseil le 20 décembre 2024 ;
Madame Marine KETTANI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Camille DOLMAZON, lors des débats et du prononcé, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries ou l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au litige,
REJETTE l’ensemble des demandes,
DIT n’y avoir lieu à la désignation d’un notaire,
CONDAMNE [P] [E] aux dépens.
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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