Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 25/00664 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00664 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 7]
N° RG 25/00664 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RCY
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[10]
[Z] [F]
la SELAS [8], vestiaire : 538
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 avril 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
[10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
partie défenderesse
Monsieur [Z] [F]
né le 02 Mars 1990 à [Localité 9] (GUINEE)
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 6]
la SELAS [8], vestiaire : 538
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 19 Mars 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de [10],
Constate l’extinction d’instance introduite par [X] [F] [Z],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Électricité ·
- International ·
- Technique ·
- Véhicule ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Service ·
- Restitution
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Education ·
- Date
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Expulsion du locataire ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Mise en demeure
- Incapacité ·
- Guide ·
- Mobilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Barème ·
- Mentions ·
- Attribution ·
- Personnes ·
- Autonomie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Mise en demeure ·
- Courriel ·
- Matériel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Marché à forfait ·
- Taux légal ·
- Plâtre
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Chauffage ·
- Climatisation ·
- Obligation de délivrance ·
- Parking ·
- Cadastre ·
- Manquement ·
- Dysfonctionnement
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Ouvrage ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Honoraires ·
- Titre ·
- Responsable
- Divorce ·
- Partage ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Huissier de justice ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régime de retraite ·
- Contrainte ·
- Titre ·
- Incompétence ·
- Exécution ·
- Urssaf ·
- Commandement de payer ·
- Assesseur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.