TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00154 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GUMO

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 4 FEVRIER 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS :

[X] [D]

né le 03 Novembre 1983 à AVIGNON (VAUCLUSE)

105 avenue Georges CLEMENCEAU

76290 MONTIVILLIERS

comparant

[I] [M] séparée [D]

née le 31 Mars 1982 à STE ADRESSE (SEINE-MARITIME)

26 rue de Metz

76620 LE HAVRE

comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ONEY BANK

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

97, allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

SGC LE HAVRE

19 AV GENERAL LECLERC

BP18

76083 LE HAVRE CÉDEX

non comparante

Société MNT

Centre de recouvrement

TSA 70011

33044 BORDEAUX CEDEX

non comparante

LOGEO SEINE

139 Cour de la République

CS 90327

76056 LE HAVRECEDEX

non comparante

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM

56 rue de la Glacière

75013 PARIS

non comparante

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

444 avenue du Bois au Coq

76620 LE HAVRE

non comparante

SOCIETE GENERALE

ITIM/PLT/COU – TSA 30342

92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE

non comparante

CAF DE SEINE MARITIME

65, avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76017 ROUEN CEDEX

non comparante

Société FLOA

Chez CCS – Service Attitude CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société ENGIE

Chez IQERA Services – service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

HOIST FINANCE AB

Service surendettement

TSA 73103

59031 LILLE CEDEX

non comparante

HARMONIE MUTUELLE

TSA 90130

37049 TOURS CEDEX 1

non comparante

DÉBATS : en audience publique du 14 janvier 2025, en présence de Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffière, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 30 janvier 2025 par mise à disposition de la décision au greffe, prorogé au 04 février 2025;

Attendu que M [X] [D] et Mme [I] [M] épouse [D] informent le juge des contentieux de la protection lors de l’audience du 14 janvier 2025 être en procédure de divorce, vivre séparemment et et qu’ils se désistent de leur demande de traitement de leur situation de surendettement afin de déposer un dossier de surendettement chacun à leur nom ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de M [X] [D] et Mme [I] [M] épouse [D] ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort;

CONSTATE que M [X] [D] et Mme [I] [M] épouse [D] se désistent de leur demande de traitement de leur situation de surendettement déposée le 06 février 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.

EN CONSÉQUENCE,

CLÔTURE la présente procédure de surendettement de M [X] [D] et Mme [I] [M] épouse [D] enregistrée sous le N° 000224001688 ; .

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé le 04 février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND