Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 7 octobre 2025, n° 24/12814

TJ Lille 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et absence de motif légitime
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a fourni aucun motif légitime pour son absence, justifiant ainsi la caducité de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, le demandeur, Madame [E] [N] épouse [K] et Monsieur [D] [K], a convoqué la société Volotea pour une audience le 07 octobre 2025, mais n'a pas comparu. La question juridique posée était celle de la caducité de la requête en raison de l'absence du demandeur sans motif légitime. Le tribunal a déclaré la requête caduque, constatant l'extinction de l'instance, tout en précisant que cette décision pourrait être rapportée si le demandeur fournissait un motif légitime dans un délai de 15 jours. Les dépens restent à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 10, 7 oct. 2025, n° 24/12814
Numéro(s) :	24/12814
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKEL
Parties :	Société VOLOTEA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

[Localité 1]

N° RG 24/12814 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y66P

CADUCITÉ

DU : 07 Octobre 2025

DEMANDEUR(S) :

[E] [N] épouse [K], [D] [K]

DÉFENDEUR(S) :

Société VOLOTEA, dont le siège social est [Adresse 5] ESPAGNE.

CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Noémie LOMBARD Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [E] [N] épouse [K], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, non comparante

à :

Société VOLOTEA, dont le siège social est [Adresse 5] ESPAGNE., dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 20 Septembre 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Octobre 2025;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la requête caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE