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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 2 janv. 2025, n° 24/01041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖
TJ [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tél.: 02.32.92.76.53 Fax : 02.32.92.56.97
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Cabinet du Juge des Libertés et de la détention
CONVOCATION
Le greffier du juge des libertés et de la détention
à
Me [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
tuteur ou curateur
Soins psychiatriques
sans consentement
N° RG 24/01041 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GXLV /Me [V] [N]
,
Conformément aux dispositions des articles L.3211-12-1 et R.3211-13 du code de la santé publique, je vous informe que la requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques concernant Me [V] [N], dont vous êtes le tuteur ou le curateur sera examinée par le juge des libertés et de la détention à l’audience du :
02 Janvier 2025 à partir de 14 H 00
à l’hôpital [9] – [Adresse 3]
[Adresse 4]
Merci de nous fournir le jugement d’ouverture de la mesure de tutelle ou de curatelle
Je vous indique qu’en application de l’article R.3211-15 alinéa 3 du code de la santé publique, les personnes appelées à se présenter à l’audience peuvent:
— soit s’exprimer lors de l’audience
— soit faire parvenir au greffe leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux autres parties au cours de l’audience.
Je vous informe que les pièces mentionnées à l’article R 3211-12 sont consultables au greffe du tribunal. La personne hospitalisée peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne conformément aux dispositions de l’article L 1111-7 Une copie peut être délivrée, sur demande, aux avocats des parties (article R3211-13 du Code la Santé Publique).
Veuillez agréer,, l’expression de ma considération distinguée.
Le 03 Janvier 2025
Le greffier
❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖
TJ [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tél.: 02.32.92.76.53 Fax : 02.32.92.56.97
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Cabinet du Juge des Libertés et de la détention
AVIS D’AUDIENCE
Le greffier du juge des libertés et de la détention
à
Me [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tiers ou [Localité 7]
Soins psychiatriques
sans consentement
N° RG 24/01041 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GXLV /Me [V] [N]
En application des dispositions des articles L.3211-12-1 et R.3211-13 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que la requête formulée le 30 Décembre 2024 et enregistrée au greffe le 31 Décembre 2024 concernant Me [V] [N] sera examinée par le juge des libertés et de la détention le :
02 Janvier 2025 à partir de 14h00
à l’hôpital [9] – [Adresse 3]
[Adresse 4]
Je vous informe que votre présence à l’audience n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez vous présenter à l’audience :
Je vous indique qu’en application de l’article R.3211-15 alinéa 3 du code de la santé publique, les personnes appelées à se présenter à l’audience peuvent:
— soit s’exprimer lors de l’audience
— soit faire parvenir au greffe leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux autres parties au cours de l’audience.
Je vous informe que les pièces mentionnées à l’article R 3211-12 sont consultables au greffe du tribunal. La personne hospitalisée peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne conformément aux dispositions de l’article L 1111-7 Une copie peut être délivrée, sur demande, aux avocats des parties (article R3211-13 du Code la Santé Publique).
Le 03 Janvier 2025
Le greffier,
❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖❖
TJ [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tél.: 02.32.92.76.53 Fax : 02.32.92.56.97
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Cabinet du Juge des Libertés et de la détention
Le Greffier
à
Monsieur le procureur de la République
SOINS PSYCHIATRIQUES
— Procédure de contrôle-
N° RG 24/01041 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GXLV /Me [V] [N]
AVIS AU PARQUET
J’ai l’honneur de vous aviser que conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé publique, il sera procédé à l’audition de Me [V] [N] le :
02 Janvier 2025 à partir de 14 H 00
à l’hôpital [9] – [Adresse 3]
[Adresse 4]
Les parties sont avisées que les pièces mentionnées à l’article R3211-12 sont consultables au greffe du tribunal. La personne hospitalisée peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne conformément aux dispositions de l’article L 1111-7 Une copie peut être délivrée, sur demande, aux avocats des parties (article R3211-13 du Code la Santé Publique).
PJ : ☒ copie de la requête
Le 03 Janvier 2025
Le greffier,
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