MINUTE : 25/37

ORDONNANCE DU : 14 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00037 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU7Y

AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 9], [X] C/ [W] [X], [Z] [G]

DEBATS : 14 Mars 2025

DELIBERE : par mise à disposition au greffe

DECISION : Maintien ou non maintien de la mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

ORDONNANCE

JUGE : Madame Elisabeth SIMONNEAU-FORT,

GREFFIER : M. Yves SARDINOUX

Ministère Public : M^me Cindy FERNANDEZ réquisitions écrites

REQUERANT

CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] CEVENNES

Pôle Psychiatrie

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

Monsieur [X]

non comparant

PERSONNE HOSPITALISEE

Madame [W] [X]

née le 21 Septembre 1954 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante assistée de Maître Gaëlle JUILLERAT-RICHET, avocate au barreau d’Alès

Madame [Z] [G]

née le 19 Mars 1986 à [Localité 8]

[Adresse 1]

ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION

[Localité 5]

non comparante

Vu les articles L3211-2-2, L 3211-3, L3211-12, L 3211-12-2, du Code de la santé publique ;

Vu l’article L 3211-12-1-I 1° du Code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du Code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitre II ou III du présent titre ou de l’article L 3214-3" ;

Vu les articles, R 3211-8 à R3211-17 du Code de la santé publique ;

Vu l’article L3211-11 du Code de la santé publique qui dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne, en établissant en ce sens un certificat médical circonstancié, le psychiatre pouvant proposer une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état ;

Vu la décision initiale d’admission de [W] [X], en soins psychiatriques au CENTRE HOSPITALIER [Localité 10], 30, en hospitalisation complète, par le directeur de cet établissement, en date du 31 décembre 2020,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 février 2024,

Tenant le maintien des soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète, à compter du 23 février 2024 sur le fondement d’un certificat de la même date ;

Vu le dernier certificat mensuel en date du 4 mars 2025,

Vu le certificat médical et la décision de réintégration en date du 5 mars 2025,

Vu l’avis médical motivé en date du 11 mars 2025, par lequel le Dr [D] confirme la nécessité du maintien en hospitalisation complète;

Vu notre saisine par Monsieur le directeur du centre hospitalier reçue à notre greffe le 11 mars 2025 à 15h41 tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

*****

Un avis d’audience a été adressé par fax, mail ou appel téléphonique, le 11 mars 2025 au directeur de l’établissement, à [W] [X], à [Y] [X], à l’ATG et à l’ordre des avocats du barreau d’ALES;

Un avis a été adressé au procureur de la République d'[Localité 7] le 11 mars 2025.

A l’audience du 14 mars 2025,

[W] [X] est présente;

Elle est assistée par M^e JUILLERAT RICHTER , avocate au barreau d’ALES;

Elle explique longuement les évènements successifs de sa vie amoureuse et religieuse ; elle dit ne pas avoir confiance dans le médecin qui la suit ; elle demande à revoir son époux et la levée de la mesure ;

M^e JUILLERAT RICHTER n’a pas d’observations sur la procédure et sur le fond, ; elle soutient la demande de sa cliente de levée de l’hospitalisation, assortie d’un programme de soins ;

[Y] [X] n’est ni présent ni représenté ;

L’ATG n’est ni présente, ni représentée,

Monsieur le directeur du Centre Hospitalier n’est pas présent ni représenté ;

Monsieur le Procureur de la République, n’a pas assisté à l’audience mais a donné par écrit le 12 mars 2025 un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte;

MOTIFS :

Sur la forme :

Il convient, de constater que la saisine est intervenue dans les délais prévus par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, en vigueur à ce jour et au vu des certificats médicaux requis;

Les droits doivent être notifiés dès l’admission puis lors de chaque décision, dès que l’état du patient le permet ;

La procédure d’admission en urgence à la demande du représentant de l’Etat a été respectée:

Les articles L3212-1 à L3212-3 ont été visés dans la décision d’admission qui fait état d’une demande «EN URGENCE» ;

La procédure de réintégration s’est déroulée de façon régulière ;

Les droits ont pu être notifiés, dès que l’état de la patiente le permettait ;

Les certificats exigibles ont été établis ;

La procédure est en conséquence de ce point de vue régulière.

Sur le fond :

Cette patiente a été hospitalisée le 31 décembre 2020 à la demande d’un tiers, son conjoint ;

Un programme de soins a été ensuite proposé au vu d’un certificat médical circonstancié ;

Une réadmission a été faite le 2 février 2024 ;

Dans son certificat de réintégration du 5 mars 2025, le Dr [D] rappelle les circonstances de la réintégration, la patiente ayant été amenée par le SAMU suite à une rupture de traitement, avec troubles du comportement, réactivation du délire de persécution à thème mystique, inaccessibilité à la critique, opposition active, risque de fugue et incurie;

Dans son avis médical motivé en date du 11 mars 2025, le Dr [D] rappelle les circonstances de la réadmission ; il note que la reprise du traitement injectable améliore le contact mais n’arrête pas le délire, enkysté ; il confirme la nécessité de poursuivre en l’état les soins en hospitalisation complète afin de stabiliser le traitement et indique que l’état de la patiente permet sa présence à l’audience;

A l’audience, si la patiente explique longuement sa vie et sa foi, ses propos ne permettent pas de remettre en cause les constatations médicales circonstanciées, tant en ce qui concerne la réadmission que la nécessité de maintenir la mesure;

Il résulte de ce qui précède que l’état actuel de [W] [X] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien de l’hospitalisation complète, les conditions de l’article L3212-1 du code de la Santé Publique étant toujours remplies;

Ainsi, le maintien en hospitalisation complète apparaît conforme à l’intérêt de [W] [X].

PAR CES MOTIFS

Nous, Elisabeth SIMONNEAU FORT, juge chargée du contrôle de l’hospitalisation sous contrainte statuant par ordonnance en premier ressort,

Vu les articles L3211-11, l’article L 3212-1 du code de la santé publique ;

DISONS que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de [W] [X] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

DISONS que la mesure d’hospitalisation complète sans consentement prononcée au bénéfice de [W] [X] peut se poursuivre;

RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nimes,

RAPPELONS que cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision;

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi fait à [Localité 7] le 14 mars 2025,

Le Greffier La Juge chargée du contrôle des hospitalisations sous contrainte