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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 23 janv. 2026, n° 25/00955 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00955 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | ASSOCIATION [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00955 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OY3L
CODE NAC : 80F
LA [5] VAL D’OISE
C/
Association [3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 23 Janvier 2026
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
LA [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [L], cheffe du bureau du contentieux et de l’expertise juridique
DÉFENDEUR
ASSOCIATION [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 23 janvier 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 16 Septembre 2025, la [6] a fait assigner l’ASSOCIATION [3] à comparaître à l’audience des référés du 28 octobre 2025.
A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 Janvier 2026.
A cette audience, la [6] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de l’ASSOCIATION [3] puisque les documents qu’elle sollicitait lui ont été remis ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la [6] a entendu se désister de son instance à l’encontre de l’ASSOCIATION [3] ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la [6] à l’encontre de Association [3] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la [6].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENTE
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