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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, civil jcp procedure orale, 28 avr. 2025, n° 24/01120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MENTION AU DOSSIER
DU 28 AVRIL 2025
N° RG 24/01120 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVZV
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE:
S.C.I. B’YMO 2, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 905 017 992, dont le siège social est sis 1 Villa de Longchamp – 75016 PARIS
Représentée par Me Caroline LECLERCQ substituée par Me Constance LALAIN Avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDEURS:
Monsieur [W] [C]
né le 26 Janvier 1973 à LE HAVRE (76600), demeurant 14 rue Carnot – 2ème étage gauche – 76700 HARFLEUR
Comparant en personne
Monsieur [Z] [E]
né le 02 Décembre 2001 à LE HAVRE (76600), demeurant 52 rue du Général Sarrail – 76600 LE HAVRE
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge du Tribunal Judiciaire au HAVRE, chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Jug des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE qui se tiendra le Lundi 08 Septembre 2025 à 15 heures en salle d’audience civile – 133 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE, pour que la demanderesse explique le lien de droit entre la SCI B’YMO 2 et CAPIO 2 qui apparaît être le bailleur au vu du contrat de bail signé entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE
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