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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, civil jcp procedure orale, 28 avr. 2025, n° 25/00138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MENTION AU DOSSIER
DU 28 AVRIL 2025
N° RG 25/00138 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYYU
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDEUR:
Monsieur [D] [O]
né le 03 Octobre 1986 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 50 rue Félix Faure – 76290 MONTIVILLIERS
Comparant en personne
DÉFENDEURS:
Madame [F] [M]
née le 28 Août 1998 à YAOUNDE, demeurant 13 rue du Docteur Coty – 76600 LE HAVRE
Non comparante ni représentée
Monsieur [Y] [W]
né le 02 Novembre 1993 à HARFLEUR (76700), demeurant Chez Madame [B] [W] – 133 Cité de Garguettelles – 62820 LIBERCOURT
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge du Tribunal Judiciaire au HAVRE, chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE qui se tiendra le Lundi 08 Septembre 2025 à 15 heures en salle d’audience civile – 133 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE afin que Monsieur [O] produise un décompte clair et précis de la dette locative ainsi que des réparations locatives réclamrées.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE
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