RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

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n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/02243 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZU

[E] [X]

C/

[T] [L] épouse [X]

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M^e Sophie HAUSSETETE

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DM/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Sophie HAUSSETETE

le

+Copie au dossier

LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] (ALGÉRIE),

demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3309 du 25/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représenté par Maître Sophie HAUSSETETE, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Madame [T] [L] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 4]

Défaillante

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 03 Juin 2025;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, en présence de Madame [J] SALSMANN, adjointe administrative, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

ORDONNE la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce et

PRONONCE en conséquence le divorce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M.[E] [X] né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 11] en Algérie

et de

Mme [T] [L] née le [Date naissance 7] 1960 au [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1987, devant l’officier d’état civil de la commune du [Localité 8] ,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10], en marge de l’acte de naissance du mari,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 31 août 2011 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [E] [X] aux entiers dépens,

REJETTE toute autre demande,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES