Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 3 février 2025, n° 23/00565

TJ Saint-Étienne 3 février 2025

Arguments

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Autre
Mauvaise déclaration pour la prime d'activité
Le tribunal a constaté que le recours était caduc, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance, sans se prononcer sur le fond de la demande d'annulation des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 23/00565
Numéro(s) :	23/00565
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00565 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5MG

DECISION DE CADUCITE DU 03 février 2025

(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [O] [K]

née le 17 Mars 1989 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LA [2]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Madame [F] [G], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur :Monsieur [P] [M]

Assesseur salarié : Monsieur [L] [S]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 février 2025.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 08 août 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de mise en place de frais de pénalités administratives pour un montant de 350€ suite à une mauvaise déclaration pour la prime d’activité

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

— DECLARE le recours caduc ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à : Madame [O] [K], [3]