MINUTE N°

N° RG 24/00035 – N° Portalis DB22-W-B7I-SABD

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

C/

Monsieur [Z] [U]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

DEMANDEUR :

Société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société anonyme SANTANDER CONSUMER BANQUE, représentée par son représentant légal, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 915 062 012 – dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée Maître Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [U], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (Guinée) – demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON

Greffier présent lors des débats : Thomas BOUMIER

Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Fabien DUCOS-ADER

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [Z] [U]

FAITS ET PROCEDURE

Le 03 août 2021, Monsieur [Z] [U] a souscrit par voie électronique un crédit affecté à l’achat d’un véhicule Renault CAPTUR immatriculé CY577L auprès de la S.A. SANTANER CONSUMER BANQUE pour un montant de 7.000, 00 payables en 72 mensualités avec assurance de 132.13 euros au taux de 4.94% par an, référencé OFR0002216706-[Numéro identifiant 6].

Par courrier recommandé en date du 31 mai 2023, la S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE mettait en demeure Monsieur [Z] [U] de payer la somme de 1876.24 euros au titre de l’arriéré des échéances contractuelles et par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2023, la déchéance du terme était prononcée.

Le 03 août 2023, la S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE déposait une requête en injonction de payer la somme de 8343.70 euros à l’encontre Monsieur [Z] [U] devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES qui faisait droit partiellement à sa requête à hauteur de 5338.25 euros par ordonnance du 18 septembre 2023.

Par exploit d’huissier en date du 25 mars 2024, la S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [Z] [U] devant le présent Tribunal aux fins de le voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire condamner à lui payer les sommes de :

—  7679.53 euros selon décompte en date du 31 octobre 2023 assortie des intérêts au taux contractuel depuis la date du décompte jusqu’à parfait paiement,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

—  1000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE fait valoir que Monsieur [Z] [U] ne paie plus ses mensualités depuis avril 2022 et que ses relances et mises en demeure sont restées infructueuses.

Assigné par voie de signification remise à étude le 25 mars 2024, Monsieur [Z] [U] n’était ni comparant ni régulièrement représenté à l’audience. En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur et de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur.

Le conseil de la demanderesse dépose ses demandes et sollicite d’envoyer dans le cadre d’une note en délibéré ses pièces, l’envoi par mail n’ayant pas abouti au vu du volume important transmis.

Le tribunal accepte la production des pièces avant le 11 octobre 2024 dans le cadre du délibéré.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action :

En l’espèce, l’assignation étant régulière et les demandes recevables, aucune forclusion n’étant à soulever, il sera statué au fond.

Sur la demande de paiement:

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Les dispositions de l’article L 312-25 du Code de la consommation prévoient que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Pendant le même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.

Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit ;

En l’espèce, suivant offre préalable acceptée le 03 août 2021, la S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Z] [U] un prêt affecté.

L’offre préalable de crédit ayant été acceptée le 03 août 2021 le déblocage des fonds prêtés ne pouvait survenir avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de l’acceptation.

Or il résulte de l’examen du tableau d’amortissement produit par la S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE qu’il a été procédé au versement des fonds dès le 06 août 2021.

Il convient en conséquence de déclarer nul le contrat de prêt conclu entre les parties le 03 août 2021 référencé OFR0002216706-[Numéro identifiant 6].

Cependant dans l’hypothèse où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution. Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [U] à la restitution du capital perçu après déduction des versements effectués ;

Il ressort des pièces du dossier et notamment des décomptes transmis que Monsieur [Z] [U] a perçu un capital de 7.000,00 euros ;

Il ressort de l’examen de l’historique du compte qu’il a réglé 7 mensualités soit la somme de 924, 91 euros.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner Monsieur [Z] [U] à payer à la S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE la somme de 6075.09 euros et ce sans intérêt dans la mesure où le taux actuel des intérêts légaux est d’un montant supérieur à celui du contrat et que la défaillance de l’emprunteur dans le respect de ses obligations contractuelles ne saurait préjudicier à l’emprunteur.

La nullité du contrat de crédit étant prononcée, il convient donc de rejeter la demande au titre de la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires:

La S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, il convient de condamner Monsieur [Z] [U] à lui verser la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure.

Monsieur [Z] [U] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE nulle l’offre préalable de prêt n°OFR0002216706-[Numéro identifiant 6] de la S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE acceptée le 03 août 2021 par Monsieur [Z] [U],

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à payer à la S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE la somme de :

—  6075.09 euros au titre du solde du capital versé du crédit à la consommation n°OFR0002216706-[Numéro identifiant 6] et ce sans intérêt au taux légal, ni conventionnel,

DÉBOUTE la S.A. SANTANER CONSUMER FINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts,

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] au paiement de la somme de 500, 00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 21 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE