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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 2, 19 juin 2025, n° 25/00126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
— -------
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/00126 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GXQK
[J] [D] épouse [N]
C/
[W] [N]
— ------------------------------------
— --------------------------------------
JB/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
— Me Emmanuel CARDON
Copie au dossier
le
LE DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [J] [Y] [L] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [S] [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 3]
Défaillant
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 15 Avril 2025 ;
Madame Julia BUGUET, Juge placée auprès de la première présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[W], [S], [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (Seine Maritime)
et de
[J], [Y], [L] [D]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] (Seine-Maritime)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1977, devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [J] [D] aux entiers dépens,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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