Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

29 AVRIL 2025

N° RG 22/04628 – N° Portalis DB22-W-B7G-QYZB

Code NAC : 29B

DEMANDERESSE :

Madame [J] [Y]

née le [Date naissance 1] 1937

demeurant [Adresse 5]

[Localité 14]

représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Olivier DE BAECQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [A] [P], [D] [M], bénéficiaire légale et légataire de Monsieur [Z] [B]

née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 23] (27)

demeurant [Adresse 19]

[Localité 4]

Madame [H] [C] [B], venant aux droits de Monsieur [Z] [B],

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 23] (27)

demeurant [Adresse 19]

[Localité 4]

Madame [O] [GI] [B], venant aux droits de Monsieur [Z] [B]

née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 23]

demeurant [Adresse 29]

[Localité 13]

représentées par M^e Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat avocat postulant et M^e Didier DUCREUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INCITATION A LA CRÉATION, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège social est situé [Adresse 17], prise en la personne de son mandataire ad’hoc et curateur, la SELARL [R] [L]

SELARL [R] [L] prise en la personne de Maître [R] [L] en sa qualité de mandataire ad’hoc et curateur de l’association [22], société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 510 191 497 dont le siège social est situé [Adresse 8],

représentées par M^e Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

[31] , société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 552 006 454 dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Christophe BOUCHEZ de la SCP CABINET VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

[18], société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 442 950 044 dont le siège est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

Maître [K] [U]

demeurant [Adresse 11]

[Localité 15]

représentés par M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Stéphane DUMAINE-MARTIN de la SCP DUMAINE-MARTIN & THOMAS-COURCELLES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 27 Juillet 2022 reçu au greffe le 09 Août 2022.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 10 Février 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 Avril 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Madame DAUCE, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Par donation en date du 1er juillet 1987, Monsieur [W] [V] [X] [G] dit [W] [V], artiste peintre, a donné treize œuvres à l’association [21] (ci-après dénommée l’association [20]).

Monsieur [W] [V] [X] [G] est décédé le [Date décès 10] 2010 à [Localité 25], laissant pour lui succéder Madame [J] [Y], son épouse, bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale en toute propriété de la communauté pour le cas de prédécès. A cet égard, l’acte de notoriété établi le 17 janvier 2011 par Maître [T] [I], notaire, indique que les époux [G] – [Y] ont adopté le régime de la communauté universelle aux termes d’un acte contenant changement de régime matrimonial reçu le 2 juillet 1999, hormis certains biens et droits immobiliers, et ont convenu d’une clause d’attribution intégrale en toute propriété de la communauté en cas de prédécès.

Monsieur [Z] [B], président de l’association [20] à compter de 1988, a été condamné à payer la somme de 16.000.000 d’euros à la Société [30] (devenue [31]) dans le cadre d’une procédure de complicité d’abus de biens sociaux.

Afin de parvenir au recouvrement de sa créance, la Société [30] a fait procéder à diverses saisies conservatoires portant notamment sur un grand nombre d’œuvres d’art présentes au domicile de Monsieur [Z] [B] dès l’année 2004 puis a fait réaliser plusieurs saisies ventes de celles-ci. Une vente judiciaire aux enchères publiques a ainsi été organisée à l’Hôtel DROUOT le 18 novembre 2013 au cours de laquelle une œuvre de Monsieur [W] [V] figurant dans le catalogue de vente organisée par la société [26] sous le lot n°17 intitulé « Composition, 1983 – Technique mixte sur bois découpé signée datée 1983 en bas à droite – Située à [Localité 24], contresignée au dos – 206 x 212 cm » a été vendue pour 18.000 euros.

Par jugement en date du 17 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la dissolution de l’association [20] et désigné Me [R] [L] en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de convoquer l’assemblée générale aux fins de désignation d’un liquidateur.

Une autre vente aux enchères judiciaires a ensuite été fixée pour le 23 juillet 2020. Onze œuvres de Monsieur [W] [V] figuraient sur le catalogue de la vente organisée par la société [18], maison de vente chargée de l’organisation de la vente, et Me [K] [U], commissaire-priseur en charge de la vente. Les œuvres ont été saisies préalablement à la vente, en raison de l’intervention des consorts [S].

Le 19 juillet 2022, Madame [J] [Y] a, en vertu d’une ordonnance sur requête rendue le 3 juillet 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, fait procéder à la saisie-revendication des onze œuvres qui étaient alors entre les mains de Me [K] [U], de la Société [18], et de la Société [32] dans les locaux de laquelle les œuvres ont été stockées à Gennevilliers.

Monsieur [Z] [B] est décédé le [Date décès 7] 2020, laissant pour lui succéder sa conjointe survivante Madame [A] [M] et ses deux filles Madame [H] [B] et Madame [O] [B].

Par ordonnance en date du 24 novembre 2020, le Président du tribunal judiciaire de Versailles a désigné la SELARL [R] [L], prise la personne de Me [R] [L], en qualité de mandataire ad hoc de l’association [20], afin que celle-ci soit représentée dans le cadre des instances en cours ou à venir jusqu’à désignation d’un liquidateur.

Par ordonnance en date du 26 janvier 2022, la SELARL [R] [L], prise en la personne de Me [R] [L], a été désignée en qualité de curateur de l’association [20], avec pour mission de liquider le patrimoine de l’association en exerçant tous les droits et actions nécessaires à l’appréhension des biens relevant de celui-ci.

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date des 27 et 29 juillet 2022, Madame [J] [Y] a fait assigner Madame [H] [B], Madame [A] [B], l’association [20], Me [K] [U], Madame [O] [B], la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L] ès qualités de mandataire ad hoc et de curateur de l’association [20], la S.A [31] et la Société [18] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin notamment de solliciter la révocation de la donation à l’association [20] pour inexécution des charges et ordonner la restitution de douze œuvres de Monsieur [W] [V].

Par dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, Madame [J] [Y] demande au tribunal de :

« A titre principal

Vu les articles 953 et 954 du Code civil

Vu l’article R. 222-25 du Code des procédures civiles d’exécution

Vu les pièces

ORDONNER la révocation de la donation de [W] [V] a l’ASSOCIATION l’INCITATION A LA CREATION pour inexécution des charges, des douze œuvres suivantes :

Grand bleu griffé, 1983

206 x 210 x 10 cm

Relief mural, acétate de polyvinyle, silice, pigment sur bois

Composant le lot 17 de la vente du 18 novembre 2013, de [Localité 27], décrit page 7 du catalogue de vente

Assemblage Brun, 1982

165 x 210 cm.

Technique mixte sur assemblage de bois

Signé, situé [Localité 24] et daté au dos

Composant le lot 135 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 93 du catalogue de vente

Sans titre, 1983

57,5 x 66 x 16 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé et daté au dos

Composant le lot 136 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 94 du catalogue de vente

Sans titre, 1983

33 x 27 x 11 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé, situé [Localité 24] et daté au dos

Composant le lot 137 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 94 du catalogue de vente

[16], 1983

90 x 90 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé, titré, daté et situé [Localité 24] au dos

Composant le lot 138 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 94 du catalogue de vente

Masque, 1983

37 x 23 x 24 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé, titré et daté au dos

Composant le lot 139 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 94 du catalogue de vente

Sans titre, 1982

40 x 36 x 9 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé et daté au dos

Composant le lot 140 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 94 du catalogue de vente

Sans titre, 1983

28 x 23 x 11 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé et daté au dos

Composant le lot 141 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 95 du catalogue de vente

N°70, 1983

30 x 33 x 12 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé, titré et daté au dos

Composant le lot 142 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 95 du catalogue de vente

Piège (Trapp), 1983

54 x 44 x 20 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé, titré et daté au dos

Composant le lot 143 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 95 du catalogue de vente

11. Sans titre, 1983

46 x 46 x 11 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé et daté au dos

Composant le lot 144 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 95 du catalogue de vente

12. Sans titre, 1983

32,5 x 20 x 15 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé et daté au dos

Composant le lot 145 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 95 du catalogue de vente

DIRE que par l’effet de la révocation de la donation les œuvres précités sont la propriété de Mme [J] [Y].

En tout état de cause :

DEBOUTER [18], Maître [K] [U] et l’ASSOCIATION l’INCITATION A LA CREATION de toutes leurs demandes et constater que les consorts [B] et [30] s’en remettent a justice sans formuler de demande ;

DIRE ET JUGER rétroactivement anéantie toute charge, tout acte de disposition sur les douze œuvres précitées ;

DIRE ET JUGER la décision opposable à [18], Maître [K] [U] et [31] ;

ORDONNER la restitution des œuvres a Mme [J] [Y], libres de toute charge ;

DIRE que le jugement qui sera rendu constituera le titre exécutoire prescrivant la restitution des douze œuvres précitées, prévu par l’article R. 222-25 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIRE que la restitution des douze œuvres précitées a Mme [J] [Y] faisant l’objet de la donation révoquée est soumise aux règles gouvernant les saisies revendications édictées à l’article R. 222-25 du Code des procédures civiles d’exécution qui renvoie aux articles R. 222-2 à R. 222-10 du même code ;

DIRE que les éventuelles contestations relatives a la restitution des œuvres relèvent de la compétence du juge de l’exécution ;

CONDAMNER l’ASSOCIATION l’INCITATION A LA CREATION a payer a Mme [J] [Y], la somme de 18.000 euros à titre de dommage et intérêts

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER l’ASSOCIATION l’INCITATION A LA CREATION a payer a Mme [J] [Y], la somme de 20.000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER l’ASSOCIATION l’INCITATION A LA CREATION a payer a Mme [J] [Y] les dépens d’instance, en ce compris les frais de saisie-revendication ;

RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement a intervenir est de droit. »

Elle expose que la donation des douze œuvres à l’association [20] était assortie d’une charge d’inaliénabilité et d’indissociabilité, ainsi que d’un usage exclusif pour des expositions culturelles et non commerciales. Elle soutient que ces charges ont été violées par l’association [20] et Monsieur [Z] [B], d’une part par la dissociation d’un ensemble indissociable ayant laissé vendre une première œuvre lors de la vente aux enchères du 18 novembre 2013, puis d’autre part en ayant laissé organiser la vente des onze œuvres restantes pourtant inaliénables pour payer les dettes de Monsieur [Z] [B], sans demander la distraction des œuvres saisies.

Elle souligne à cet égard que la charge d’inaliénabilité par le donataire a été violée dès lors que l’association [20], prise en la personne de son curateur la SELARL [R] [L], n’a pas sollicité la distraction de son œuvre des saisies opérées par la société [30] de sorte qu’elle ne peut plus revendiquer ses actifs à son encontre.

Elle considère que la vente de la première œuvre, constitutive d’une violation de la charge d’inaliénabilité, est la conséquence d’une faute commise par l’association [20] qui lui cause un préjudice en raison de l’impossibilité de restitution, ouvrant droit à réparation.

Elle fait également valoir que le caractère associatif de l’association [20] était une cause déterminante du don pour maintenir le but culturel du projet initial, que l’association [20], ayant été dissoute par décision de justice, n’a plus aucune activité, n’assure plus son objet social, viole ses règles statutaires et disperse ses actifs, supprimant toute protection des œuvres et empêchant la pérennité du don.

Elle relève que la demande de révocation est contestée uniquement par le seul représentant légal de l’association [20] ; elle affirme que ce sont les fautes propres de celle-ci et non celles de son président qui sont recherchées dans l’inexécution des charges du don qu’elle se révèle incapable d’honorer en raison de ses nombreuses carences.

Par dernières conclusions, signifiées par voie électronique 27 juin 2023, la SELARL [R] [L], prise en la personne de Me [R] [L], ès qualités de curateur de l’association [20], demande au tribunal de :

« Vu l’article 1240 du code civil,

Vu le jugement du 17 décembre 2019 prononçant la dissolution de l’ASSOCIATION [21],

Vu les pièces communiquées,

Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020, désignant la SELARL [R] [L], prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualité de mandataire ad hoc de l’ASSOCIATION [21],

Vu l’ordonnance du 26 janvier 2022, désignant la SELARL [R] [L], prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualité de curateur de l’ASSOCIATION [21],

Vu l’article 328 du code de procédure civile,

RECEVOIR la SELARL [R] [L], prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualité de curateur de l’ASSOCIATION [21], désignée par ordonnance de Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Versailles en date du 26 janvier 2022, en son intervention volontaire,

DEBOUTER Madame [J] [N] de toute demande de condamnation à l’égard de l’association [21] ;

DEBOUTER toutes parties de toutes demandes accessoires ou reconventionnelles à l’encontre de l’association [21] ;

REJETER toute demande de révocation de la donation des œuvres signées par Monsieur [W] [V] en raison d’une prétendue inexécution des charges de la donation par l’association [21], donataire, et en conséquence,

ORDONNER la restitution des œuvres signées par Monsieur [W] [V] à la SELARL [R] [L], prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualité de curateur de l’association [21] ;

CONDAMNER solidairement et in solidum la société [31] et Madame [A] [M], Madame [H] [B] et Madame [O] [B], venant aux droits de Monsieur [Z] [B], à verser à la SELARL [R] [L], prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualité de curateur de l’association [21], la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de l’association [20], découlant des saisies pratiquées sans droit ni titre par la société [31] sur le patrimoine de l’association [20], et de sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure du fait des saisies pratiquées ;

CONDAMNER Madame [J] [N] et subsidiairement toute partie succombante, à payer la somme de 5 000 euros à la SELARL [R] [L], prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualité de curateur de l’association [21], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIRE que la SELARL [R] [L], prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualité de curateur de l’association [21] sera relevée et garantie par la société [31] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, en principal, frais, article 700 et dépens.

CONDAMNER Madame [J] [N] et subsidiairement toute partie succombante, aux entiers dépens. »

Maître [L] conteste la demande de révocation de la donation et la restitution des œuvres litigieuses à Madame [J] [Y] au motif qu’aucune violation des charges n’est imputable directement à l’association [20] mais qu’elle est due aux manœuvres frauduleuses de Monsieur [Z] [B], qui n’a agi que dans son intérêt personnel. Il affirme que les douze œuvres n’ont pas été cédées de telle sorte qu’il n’y a pas de violation de la charge d’indissociabilité et que la mise en vente des œuvres, imputable à la société [30], ne constitue pas un fait fautif à l’égard de l’association [20].

Il sollicite la restitution des œuvres d’art litigieuses, exposant que l’association [20] en est propriétaire depuis la donation opérée en 1987 par Monsieur [W] [V] [X] [G] dit [W] [V].

Il soutient que la faute reprochée à la société [30] et celle résultant des manœuvres frauduleuses de Monsieur [Z] [B] ont directement causé à l’association [20] un préjudice moral.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, la S.A. [31] demande au tribunal de :

« DONNER ACTE à la société [31] qu’elle s’en rapporte à Justice sur les prétentions de M. [J] [Y] aux fins de révocation de donation, revendication de propriété et restitution des œuvres litigieuses,

DEBOUTER Me [R] [L], ès-qualités de curateur de l’association [20], de sa demande de condamnation de la société [31] à lui verser des dommages-intérêts,

DEBOUTER tout concluant de toutes prétentions dirigées à l’encontre de la société [31],

CONDAMNER Me [R] [L], ès-qualités de curateur de l’association [20], à verser à la société [31] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Me [R] [L], ès-qualités, aux dépens de l’instance. »

Elle s’en rapporte à justice sur les demandes de révocation de la donation avec charge, de revendication de propriété et de restitution de l’œuvre litigieuse sur laquelle elle a fait pratiquer une saisie vente.

Elle conteste avoir commis une quelconque faute susceptible d’engager sa responsabilité civile soutenant avoir, en tant que créancière de Monsieur [Z] [B], procédé à la saisie des œuvres d’art détenues à son domicile au nombre desquelles figurent celles de Monsieur [W] [V], précisant que son débiteur en était propriétaire puisque ces œuvres étaient en sa possession. Elle fait valoir que la première œuvre sollicitée a été vendue aux enchères lors de la précédente vente le 18 novembre 2013, adjugée à un tiers, et n’a jamais été sous la garde de Me [U].

Elle estime que la SELARL [R] [L] ne démontre pas qu’elle aurait su que les œuvres d’art n’appartenaient pas à son débiteur ni en tout état de cause le préjudice moral allégué, et ajoute qu’elle a fait preuve d’incohérence dans le cadre des différentes procédures.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 mai 2023, Madame [H] [B], Madame [O] [B] et Madame [A] [M] veuve [B] s’en rapportent à justice.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 mai 2023, Maître [K] [U] et la Société [18] demandent au tribunal de :

« Vu l’absence de demandes formées par Madame [J] [Y] à l’encontre de la société [18] et de Maître [K] [U],

Condamner Madame [J] [Y] à payer à la société [18], société de ventes aux enchères, et à Maître [K] [U], commissaire-priseur judiciaire, la somme de 3.000 euros, à chacune, par application de l’article 1240 du Code civil, pour procédure abusive.

Condamner Madame [J] [Y] à payer à la société [18], société de ventes aux enchères, et à Maître [K] [U], commissaire-priseur judiciaire, la somme de 3.000 euros, à chacune, par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Elles exposent qu’aucune demande n’est formulée à leur encontre, et que leur mise en cause n’était pas nécessaire à la recevabilité et à l’analyse du bien-fondé des demandes de Madame [J] [Y] de sorte que leur mise en cause est constitutive d’un abus du droit d’ester en justice dont elles sollicitent la réparation.

Le tribunal renvoie expressément aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mars 2024.

L’affaire, appelée à l’audience du 10 février 2025, a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater », de « donner acte » et de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Par ailleurs, le tribunal n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile.

Sur la demande de révocation de la donation

Madame [J] [Y] considère que l’association [20] a violé les charges de la donation, en ce que les œuvres données par Monsieur [W] [V] ont été dissociées et qu’elle a délibérément laissé vendre par la société [30] dans l’intérêt personnel de Monsieur [Z] [B] douze œuvres, une première lors d’une vente aux enchères ayant eu lieu le 18 novembre 2013 puis les onze autres suivantes qui figuraient dans le catalogue de la vente aux enchères organisée le 23 juillet 2020. Elle ajoute que l’association ne s’est pas opposée à la saisie pratiquée par la société [30], n’ayant pas sollicité la distraction de son œuvre, ni interjeté appel d’une décision qui lui était défavorable et qu’elle a ainsi fait preuve d’une attitude passive fautive dans la défense des intérêts de l’association.

La SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [20], conteste toute violation de la charge d’inaliénabilité par l’association [20] faisant état de ce qu’il n’y a pas lieu de confondre artificiellement Monsieur [Z] [B] et l’association [20]. Elle fait valoir en outre que l’inexécution des charges n’était pas due à l’association [20] mais à son président, Monsieur [Z] [B]. Elle conteste toute inexécution de charge de la donation par l’association [20], les douze œuvres n’ayant pas été cédées et n’étant pas responsable de leur mise en vente par lots distincts.

L’article 953 du code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. »

Il est constant que l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.

L’article 954 du même code précise : « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire : et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. »

Par l’effet de la révocation, le donataire est donc tenu de restituer le bien donné dans l’état où il se trouvait au jour de la donation et, éventuellement, de rembourser au donataire ou à son successeur universel les dépenses que nécessite la remise du bien en cet état.

L’article 1352 du code civil dispose : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ».

En l’espèce, il doit être relevé que quand bien même Monsieur [Z] [B] a agi pour son propre compte, il n’en demeure pas moins qu’il avait la qualité de président de l’association [20] et qu’ainsi il représentait l’association, personne morale. En conséquence de quoi, c’est bien l’association [20] à qui avaient été données les œuvres de Monsieur [W] [V], par le biais de son président [Z] [B], qui a fait usage desdites œuvres, ce dernier engageant l’association du fait de sa qualité de président.

Il ressort des débats que Monsieur [W] [V], artiste, a donné le 1er juillet 1987 à l’association [20] treize œuvres, la donation étant ainsi libellée : « (…) Je vous confirme notre conversation et ma décision de donner à titre définitif à votre association les 13 pièces que j’avais réalisées à l’origine pour [28]. J’ai bien noté que ces 13 pièces forment un ensemble indissociable qui ne peut en aucun cas être revendu et qui est destiné à des expositions ou des accrochages de caractère culturel et non commercial ». Le don des treize œuvres d’art était donc assorti d’une charge d’indissociabilité, les treize pièces formant un tout, d’une charge d’inaliénabilité, les œuvres ne pouvant être vendues ni faire l’objet d’utilisations à titre commercial ou publicitaire, outre une charge de maintenir la vocation culturelle des œuvres.

Madame [J] [Y], bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale en toute propriété de la communauté pour le cas de prédécès, est conjoint survivant héritier de Monsieur [W] [V]. Il est constant que l’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution de la charge, qui ne relève pas du droit moral de l’artiste, peut donc être intentée par le conjoint survivant héritier.

La société [30] a procédé à plusieurs saisies conservatoires d’œuvres d’art présentes au domicile de Monsieur [Z] [B], alors président de l’association [20], pour se voir payer sa créance, ce dernier ayant été condamné à lui payer la somme de 16.000.000 d’euros ; ainsi dès 2012, ces œuvres ont fait l’objet d’une vente judiciaire à la requête de la société [30].

Une première vente aux enchères a été organisée par la société [26] le 18 novembre 2013 au cours de laquelle a été vendue l’œuvre décrite dans le catalogue de vente sous le lot n°17 « Composition, 1983 – Technique mixte sur bois découpé signée datée 1983 en bas à droite – Située à [Localité 24], contresignée au dos – 206 x 212 cm », à un prix de 18.000 euros, ainsi que cela ressort du résultat de vente aux enchères de la maison de vente produit aux débats.

Puis la société [30] a sollicité l’organisation d’une vente aux enchères judiciaire des actifs de Monsieur [Z] [B] le 23 juillet 2020. Parmi les œuvres mises en vente par la société [18] et Maître [U], figurait sur le catalogue de la vente onze œuvres de Monsieur [W] [V] décrites ainsi :

— « 135 – [W] [V] (1924-2010) ASSEMBLAGE [F], 1982 – Technique mixte sur assemblage de bois signé, situé [Localité 24] et daté au dos – 165 x 210 cm »,

— « 136 – SANS TITRE, 1983 – Huile et matière sur bois collé et découpé signé et daté au dos – 57,5 x 66 x 16 cm »,

— « 137- SANS TITRE, 1983 – Huile et matière sur bois collé et découpé signé, situé [Localité 24] et daté au dos – 33 x 27 x 11 cm »,

— « 138 – BLUE MOON, 1983 – Huile et matière sur bois collé et découpé signé, titré, daté et situé à [Localité 24] au dos – 90 x 90 cm »,

— « 139 – MASQUE, 1983 – Huile et matière sur bois collé et découpé, signé, titré et daté au dos – 37 x 23 x 24 cm »,

— « 140 – SANS TITRE, 1982 – Huile et matière sur bois collé et découpé, signé et daté au dos – 40 x 36 x 9 cm »,

— « 141 – SANS TITRE, 1983 – Huile et matière sur bois collé et découpé, signé et daté au dos – 28 x 23 x 11 cm »,

— « 142 – N°70, 1983 – Huile et matière sur bois collé et découpé, signé, titré et daté au dos – 30 x 33 x 12 cm »,

— « 143 – PIEGE (TRAPP), 1983 – Huile et matière sur bois collé et découpé, signé titré et daté au dos – 54 x 44 x 20 cm »,

— « 144 – SANS TITRE, 1983 – Huile et matière sur bois collé et découpé, signé et daté au dos – 46 x 46 x 11 cm »,

— « 145 – SANS TITRE, 1983 – Huile et matière sur bois collé et découpé, signé et daté au dos – 32 x 20,5 x 15 cm ».

La veille de la vente aux enchères, soit le 22 juillet 2020, les héritiers de l’artiste [BS] [S] ont fait procéder à la saisie revendication de soixante-cinq œuvres saisies, parmi lesquelles figuraient celles de Monsieur [W] [V] ; les œuvres litigieuses ont été saisies à l’entrepôt du commissaire-priseur avant la vente aux enchères. Le 19 juillet 2022, Madame [J] [Y] a, en vertu d’une ordonnance sur requête rendue le 3 juillet 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, fait procéder à la saisie-revendication des onze œuvres précitées, entre les mains de Maître [U] et de la société [18].

Les œuvres litigieuses n’ont donc pas fait l’objet de la vente aux enchères et n’ont pas été vendues. Or, l’intention de vendre une œuvre ne pouvant être assimilée à la vente de l’œuvre, la mise en vente de ces œuvres ne peut suffire à caractériser l’inexécution de la charge d’inaliénabilité de la donation.

En revanche, Monsieur [W] [V] avait donné treize œuvres et non douze ainsi que cela résulte très clairement des termes de sa donation du 1er juillet 1987, l’ayant d’ailleurs affirmé à deux reprises dans son courrier, et l’artiste a rappelé que les treize pièces formaient un ensemble indissociable. Il ressort des débats qu’une œuvre a été vendue aux enchères le 18 novembre 2013 et que onze autres devaient être vendues aux enchères le 23 juillet 2020, de sorte qu’il n’est pas contestable qu’une œuvre a disparu parmi les treize pièces, comme le soulève la demanderesse. La SELARL [R] [L], si elle reconnaît pourtant que les œuvres données formaient un tout indissociable, ne s’explique pas sur ce point, considérant seulement que les douze œuvres figurant dans le catalogue de la vente n’ont pas été cédées.

Ainsi, la disparition non expliquée d’une œuvre ainsi que l’organisation de deux ventes distinctes à plus de six ans d’écart pour la vente des douze pièces restantes données par Monsieur [W] [V] en des lots séparés, caractérise une violation de la charge d’indissociabilité.

Il ne ressort d’aucun élément versé aux débats que l’association [20], à qui il appartient pourtant de justifier qu’elle aurait respecté la clause lui interdisant de vendre les œuvres données pour s’opposer à la demande de révocation de la donation, serait en possession de la treizième œuvre qui lui a été donnée et qui ne figurait pas dans les deux catalogues de vente aux enchères.

L’association [20] ne possédant manifestement plus cette œuvre donnée par Monsieur [W] [V] alors que les termes de la donation étaient dénués de toute équivoque sur l’importance que l’artiste attachait à l’indissociabilité et à l’inaliénabilité, il en résulte qu’elle n’a pas respecté la charge de la donation en ne s’expliquant pas sur la disparition d’une pièce et en ayant laissé vendre une autre pièce.

La révocation de la donation pour non-respect de la charge d’indissociabilité est donc caractérisée et il convient d’ordonner la restitution des œuvres données à Madame [J] [Y] conformément aux termes du dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé à cet égard que le seul fait que la SELARL [R] [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [20] ne soit pas en possession des œuvres présentement n’est pas de nature à justifier qu’il ne soit pas ordonné la restitution des œuvres par le donataire, étant précisé que les contestations éventuelles relatives à la restitution des œuvres relèvent de la compétence du juge de l’exécution.

Il est par ailleurs constant que la restitution de l’œuvre intitulée « Composition, 1983 – Technique mixte sur bois découpé signée datée 1983 en bas à droite – Située à [Localité 24], contresignée au dos – 206 x 212 cm » est impossible en raison de sa vente aux enchères le 18 septembre 2013 pour un prix de 18.000 euros dont la régularité n’est pas discutée par les parties.

Le préjudice moral de Madame [J] [Y] résulte de l’impossibilité de se voir restituer cette œuvre objet de la donation révoquée, justifiant ainsi la condamnation de la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [L] ès qualités de curateur de l’association [20], qui a laissé vendre le bien aux enchères en faisant preuve de passivité, à lui payer la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation du préjudice subi.

Sur la demande de dommages et intérêts de la SELARL [R] [L], prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [20], à l’encontre de la société [31]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [B] était débiteur de la société [30].

La S.A. [31] expose qu’en sa qualité de créancière de Monsieur [Z] [B], elle était fondée à recourir à des mesures d’exécution forcée portant notamment sur les biens en possession de ce dernier. Elle ajoute que Monsieur [Z] [B] était notoirement connu comme étant le propriétaire des œuvres litigieuses. Elle estime n’avoir commis aucune faute.

La SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [20] expose que la S.A [31] a fait procéder à des saisies alors qu’elle savait que les œuvres étaient la propriété de l’association [20] et non celle de Monsieur [Z] [B]. Elle ajoute que la S.A [31] a ainsi fait pratiquer des saisies sur la base de suppositions, aucun élément ne permettant de démontrer qu’il était de notoriété publique que Monsieur [Z] [B] était propriétaire des œuvres litigieuses. Elle indique que l’association [20] s’est vue mise en cause dans de nombreuses procédures et qu’elle a été privée d’une partie de son patrimoine à la suite des saisies pratiquées par la S.A. [31] en règlement d’une créance que cette dernière ne détenait pas sur l’association [20].

Il doit être relevé que la S.A. [31] n’est pas responsable des procédures dans lesquelles l’association [20] a été mise en cause. En tout état de cause, la SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [20] échoue à démontrer que la S.A. [31] serait à l’origine de ces mises en cause invoquées.

Par ailleurs, il résulte des débats et des développements précédents que la S.A. [31], en sa qualité de créancière de Monsieur [Z] [B], a fait procéder à des saisies sur les biens de ce dernier. A cet égard, il doit être relevé qu’aucun élément produit aux débats par la SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [20] ne permet de démontrer que la S.A. [31] savait que les œuvres litigieuses n’appartenaient pas à Monsieur [Z] [B] mais à l’association [20]. Il est souligné par ailleurs que les biens ayant fait l’objet de saisies se trouvaient au domicile de Monsieur [Z] [B] et rappelé qu’en fait de meuble possession vaut titre.

La SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [20] ne rapporte pas la preuve de ce que la S.A. [31] a commis une faute en faisant pratiquer des saisies sur les œuvres litigieuses.

En tout état de cause, il doit être relevé que la SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [20] ne rapporte pas la preuve du préjudice moral qu’aurait subi l’association [20] du fait de ces saisies, cette association étant dépourvue d’activité depuis de nombreuses années, et n’apporte aucun élément justificatif à l’appui de sa demande de condamnation solidaire de la S.A. [31] ainsi que de Madame [A] [M] veuve [B], Madame [E] [B] et Madame [O] [B], venant aux droits de Monsieur [Z] [B].

La SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [20] sera donc déboutée de sa demande formée à l’encontre de la S.A. [31] et à l’encontre des consorts [B].

Sur la demande au titre de la procédure abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est de principe, en application de ces dispositions, que l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d’erreur grossière équipollente au dol, ou plus généralement de faute. La partie qui l’invoque doit ainsi apporter la preuve de cette faute, de la mauvaise foi, d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable dans l’exercice de l’action.

En l’espèce, Madame [K] [U] et la société [18] sollicitent la condamnation de Madame [J] [Y] au paiement d’une somme, pour chacune, de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre d’un abus du droit d’ester en justice, faisant valoir qu’aucune demande n’est formulée à leur encontre et que leur mise en cause n’était pas nécessaire.

Il n’est toutefois pas démontré l’existence d’un acte de malice ou de mauvaise foi du demandeur et n’est pas caractérisé l’abus du droit d’ester en justice, alors que la demande de Madame [J] [Y] est, pour les motifs précédemment exposés, fondée, et que Madame [K] [U], commissaire-priseur, et la société [18], chargée de l’organisation de la vente, ont été chargées, à la demande de la S.A [31], d’organiser la vente des deux œuvres litigieuses l’ayant contraint de faire pratiquer une saisie revendication. Ainsi, la demande d’indemnisation n’est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.

En conséquence de quoi, il convient de débouter Madame [K] [U] et la société [18] de leur demande de condamnation de Madame [J] [Y] au titre d’un abus du droit d’agir.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [21] sera condamnée aux entiers dépens.

Les circonstances d’équité tendent à justifier de condamner la SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [20] à payer à Madame [J] [Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances d’équité tendent à justifier de rejeter les autres demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Prononce la révocation de la donation consentie le 1er juillet 1987 par Monsieur [W] [V] [X] [G] dit [W] [V] à l’association [21], portant sur les œuvres :

Grand bleu griffé, 1983

206 x 210 x 10 cm

Relief mural, acétate de polyvinyle, silice, pigment sur bois

Composant le lot 17 de la vente du 18 novembre 2013, de [Localité 27], décrit page 7 du catalogue de vente

Assemblage Brun, 1982

165 x 210 cm.

Technique mixte sur assemblage de bois

Signé, situé [Localité 24] et daté au dos

Composant le lot 135 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 93 du catalogue de vente

Sans titre, 1983

57,5 x 66 x 16 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé et daté au dos

Composant le lot 136 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 94 du catalogue de vente

Sans titre, 1983

33 x 27 x 11 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé, situé [Localité 24] et daté au dos

Composant le lot 137 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 94 du catalogue de vente

[16], 1983

90 x 90 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé, titré, daté et situé [Localité 24] au dos

Composant le lot 138 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 94 du catalogue de vente

Masque, 1983

37 x 23 x 24 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé, titré et daté au dos

Composant le lot 139 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 94 du catalogue de vente

Sans titre, 1982

40 x 36 x 9 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé et daté au dos

Composant le lot 140 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 94 du catalogue de vente

Sans titre, 1983

28 x 23 x 11 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé et daté au dos

Composant le lot 141 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 95 du catalogue de vente

N°70, 1983

30 x 33 x 12 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé, titré et daté au dos

Composant le lot 142 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 95 du catalogue de vente

Piège (Trapp), 1983

54 x 44 x 20 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé, titré et daté au dos

Composant le lot 143 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 95 du catalogue de vente

Sans titre, 1983

46 x 46 x 11 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé et daté au dos

Composant le lot 144 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 95 du catalogue de vente

Sans titre, 1983

32,5 x 20 x 15 cm.

Huile et matière sur bois collé et découpé

Signé et daté au dos

Composant le lot 145 de la vente du 23 juillet 2020, de Me [K] [U], décrit page 95 du catalogue de vente

Ordonne la restitution des onze œuvres précitées intitulées « 2. Assemblage brun, 1982 » à « 12. Sans titre, 1983 » incluse, objets de la donation, libres de toute charge,

Constate que la restitution de l’œuvre « 1. Grand bleu griffé, 1983 » est impossible,

Condamne la SELARL [R] [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [21] à payer à Madame [J] [Y] la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Dit que le présent jugement constitue le titre exécutoire prescrivant la restitution des œuvres précitées prévu par l’article R.222-25 du code de procédures civiles d’exécution,

Dit que la restitution des onze œuvres précitées à Madame [J] [Y] faisant l’objet de la donation révoquée est soumise aux règles gouvernant les saisies revendications édictées à l’article R. 222-25 du code des procédures civiles d’exécution qui renvoie aux articles R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que les contestations éventuelles relatives à la restitution des œuvres relèvent de la compétence du juge de l’exécution,

Déboute la SELARL [R] [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [21] de toutes ses demandes,

Déboute Madame [K] [U] et la société [18] de leur demande de condamnation de Madame [J] [Y] au titre d’un abus du droit d’agir,

Condamne la SELARL [R] [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [21] à payer à Madame [J] [Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les autres parties de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SELARL [R] [L] prise en la personne de Maître [L] ès qualités de curateur de l’association [21] aux entiers dépens,

Constate l’exécution provisoire du présent jugement.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 AVRIL 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT