TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00378 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FEXW

Nature affaire : 50D

N° de minute :

du 14 novembre 2025

MI n°

L’an deux mil vingt cinq et le quatorze novembre

Nous, Benoît LEVE, vice président, statuant en référé, assistée de Anne PAUL,greffière, lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [S] [I]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocate au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillant

Copie exécutoire le 14 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er février 2025, Monsieur [Z] [D] a vendu à Monsieur [S] [I] un véhicule de marque BMW de type X2, immatriculé [Immatriculation 8], moyennant le prix de 25.000 euros.

L’annonce de vente indiquait « véhicule d’origine France, en superbe état de conservation, entretien à jour ».

Un contrôle technique ne présentant aucune défaillance en date du 24 janvier 2025 a été remis lors de la vente.

Monsieur [S] [I] fait valoir qu’en date du 1er février 2025, il a constaté des secousses importantes au niveau du moteur et des incohérences au niveau du compte-tour. Il soutient que le 8 février 2025, il a senti des odeurs de brûlé au bout d’une heure de route. Il ajoute que le 13 avril 2025, un message d’erreur serait apparu.

Après avoir tenté en vain de prendre contact avec Monsieur [Z] [D], Monsieur [S] [I] a confié le véhicule au Garage LAMARTINE en date du 22 avril 2025, puis Garage BMW ENVERGURE [Localité 9], le 7 mai 2025, lequel a réalisé un diagnostic préconisant le remplacement de la boite de vitesse ; un devis étant émis le 9 mai 2025 pour un montant de 11.022,66 euros.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 9 mai 2025, Monsieur [S] [I] a sollicité la prise en charge des réparations au titre du remplacement de la boîte de vitesse.

* * *

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, Monsieur [S] [I] a fait assigner Monsieur [Z] [D] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

A l’audience du 24 septembre 2025, Monsieur [S] [I] valablement représenté maintient les termes de son assignation.

Monsieur [Z] [D] [Z] n’a pas constitué avocat.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

À l’issue des débats de l’audience, la décision est mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, tenant notamment au diagnostic en date du 7 mai 2025 et au devis préconisant le remplacement de la boîte de vitesse, il apparaît que Monsieur [S] [I] justifie suffisamment d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise judiciaire.

Par suite, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

2. Sur les mesures de fin de jugement

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [S] [I] au profit duquel la mesure est ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît LEVE, Vice-président, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une mesure d’expertise

DESIGNONS pour y procéder

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : 03.25.41.53.96

Mèl : [Courriel 10]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque BMW de type X2, immatriculé [Immatriculation 8], au lieu où le véhicule est stationné ou à défaut, au choix de l’Expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties,;Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

DISONS que l’Expert pourra s’adjoindre, si besoin est, le concours d’un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises,

DISONS que l’Expert devra adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’Expert devra laisser aux parties un délai suffisant pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile,

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 15 juillet 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Monsieur [S] [I] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 15 janvier 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque,

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [S] [I] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 14 NOVEMBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoît LEVE, Vice-Président et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière Le Vice-Président