Non lieu à statuer – N° RG 25/01200 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBD5 Minute n° 25/1244

le 18 Décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Marianne CORDELLE, Juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Julie CARPENTIER, greffière,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [H] [S] épouse [V]

née le 28 Août 1949 à [Localité 7]

Date de l’admission : 02/06/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [9]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 8];

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 8] reçu et enregistré au greffe du juge le 28 Novembre 2025 ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [D] le 02 décembre 2025 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 02 décembre 2025 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;

Attendu que [H] [S] épouse [V] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [H] [S] épouse [V].

Le greffier Le juge délégué

Copie le 18 Décembre 2025 à :

— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6]

— M. le procureur de la République

Le greffier,