Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, ctx protection soc., 28 juil. 2025, n° 25/00056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société FOURE LAGADEC, Pôle Social c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU RH<unk>NE, CPAM du Rhône |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/00321
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00056 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYWD
Du 28 Juillet 2025
— ------------------------------
Société FOURE LAGADEC
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE
— ------------------------------
— ------------------------------
Copie certifiée conforme LRAR :
— Fouré Lagadec
— CPAM du Rhône
Le :
Copie au dossier
Autre copie certifiée conforme :
— Me VIARD-GAUDIN
DEMANDERESSE
Société FOURE LAGADEC, demeurant 164 Boulevard de Graville – 76067 LE HAVRE
non comparante, ni représentée, ayant pour Conseil Me Nathalie VIARD-GAUDIN
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, demeurant 69907 LYON CEDEX 20
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00056 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYWD
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00056 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYWD
Magistrat : Fabrice LECRAS
Société FOURE LAGADEC
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Immeuble ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Délivrance
- Pompe à chaleur ·
- Adresses ·
- Service ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Litige
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Siège ·
- Mesure d'instruction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Infirmier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Hospitalisation
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Education ·
- Père ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Divorce
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Document d'identité ·
- Interprète ·
- Ordonnance
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Langue ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Brie ·
- Picardie ·
- Vente ·
- Crédit agricole ·
- Gré à gré ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Prêt ·
- Exécution ·
- Notaire
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Personnes ·
- Trouble ·
- Ordonnance
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chaudière ·
- Protection ·
- Public ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Astreinte ·
- Entretien ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.