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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, civil jcp procedure orale, 3 mars 2025, n° 24/00449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MENTION AU DOSSIER
DU 03 MARS 2025
N° RG 24/00449 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GRAP
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [V]
né le 17 Juillet 1989 à LES ULIS (91940), demeurant 25, rue Marie de Kerstrat – 35410 CHATEAUGIRON
Comparant en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [J]
né le 19 Juillet 1982 à POINTE A PITRE (97110), demeurant 2 rue Camille Saint Saens – 76240 BONSECOURS
Non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE, chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Juge du contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE – 133 boulevard de Strasbourg – Salle d’audience civile du lundi 05 Mai 2025 à 15 heures pour que Monsieur [V] justifie qu’il n’a pas perçu les loyers impayés du locataire par l’intermédiaire de la caution VISALE prévue au contrat de bail.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE
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