TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/05414 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAN3

N° MINUTE :

5/2026

JUGEMENT

rendu le mercredi 18 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [S] [K] épouse [C], demeurant [Adresse 1]

non comparante ni représentée.

DÉFENDERESSE

S.A.S. FONCIERE LELIEVRE M. [L] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Michel-alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0204

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 février 2026 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 18 février 2026

PCP JCP requêtes – N° RG 25/05414 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAN3

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 9 janvier 2004, la société civile immobilière du [Adresse 3] à [Localité 2] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [Z] [C] avec un loyer initial de 940 euros outre 60 euros de charges.

Suite au mariage de Monsieur [Z] [C] avec Madame [S] [K], celle-ci est devenue cotitulaire du bail d’habitation.

Propriétaire de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 2], la société civile immobilière du [Adresse 3] a confié la gestion de l’immeuble à la SAS FONCIERE LELIEVRE par convention de gestion en date du 5 janvier 2022.

Contestant le montant des charges locatives récupérables sur plusieurs années, Madame Madame [S] [K] épouse [C] a saisi le Tribunal judicaire de Paris par le truchement de douze requêtes distinctes afin d’y voir attrait la SAS FONCIERE LELIEVRE.

Plus précisément, par la requête reçue au Pôle civil de proximité le 2 juin 2025 (RG 25/05414), Madame [S] [K] épouse [C] a saisi le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins de voir notamment constater que le loyer appliqué depuis janvier 2020 étaient supérieurs au montant légalement dû, condamner la SAS FONCIERE LELIEVRE à rembourser la somme de 1949,51 euros au titre du trop-perçu de loyers et à payer une indemnité de 5000 euros pour préjudice moral.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025 au cours de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2025 à la demande du conseil de la SAS FONCIERE LELIEVRE au regard de sa saisine récente et du nombre important de requêtes.

Par courriel reçu par le greffe du pôle civil de proximité le 17 octobre 2025, Madame [S] [K] épouse [C] a précisé expressément vouloir se désister de l’instance en cours. Contrairement à la première audience, Madame [S] [K] épouse [C] n’a pas comparu.

Régulièrement convoquée, la SAS FONCIERE LELIEVRE était représentée par son conseil qui a pris acte du désistement d’instance et ne s’y est pas opposé, tout en sollicitant la somme indemnitaire de 50 euros, ainsi que pour chacune des requêtes enregistrées, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ayant en outre déposé des écritures, la SAS FONCIERE LELIEVRE a souhaité rappeler que la demande était irrecevable et mal dirigée, car étant simple administrateur et n’ayant pas en l’espèce la qualité de bailleur, elle ne pouvait être concernée par un litige proprement locatif. En outre le montant des demandes cumulées étant supérieur à 5000 euros, la saisine du juge aurait dû être établi par voie d’assignation conformément à l’article 818 du CPC.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement et l’extinction de l’instance

Il convient de constater que le désistement d’instance de la requérante a été formulé par écrit réceptionné au greffe du Pole civil de Proximité le 17 octobre 2025.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance », et l’article 395 du même code que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, la SAS FONCIERE LELIEVRE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant le 17 octobre 2025, soit le jour du désistement de la requérante.

Or, le désistement écrit du demandeur à l’instance, avant l’audience, produit immédiatement son effet extinctif et, au moment où il est donné, ce désistement n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse.

Dès lors, la SAS FONCIERE LELIEVRE ne s’étant en outre pas opposé au désistement à l’audience, il convient de constater que le désistement de Madame [S] [K] épouse [C] est parfait et éteint l’instance.

Sur les demandes accessoires

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui ne tend qu’à régler les frais de l’instance, n’implique pas pour la juridiction la nécessité d’examiner le fond et n’est pas une demande incidente.

Dès lors, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS FONCIERE LELIEVRE les frais engagés pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens. Madame [S] [K] épouse [C] sera condamnée à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [S] [K] épouse [C] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

— CONSTATE le désistement d’instance de Madame [S] [K] épouse [C],

— CONSTATE l’extinction de l’instance,

— CONDAMNE Madame [S] [K] épouse [C] à payer à la SAS FONCIERE LELIEVRE la somme de 40 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNE Madame [S] [K] épouse [C] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 février 2026

le greffier le Président