Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 6 févr. 2025, n° 25/00085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Non lieu à statuer – N° RG 25/00085 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYLO Minute n°
le 06 Février 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Adrien LUXARDO, juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Lucille BRICAUD, greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [R] [E]
née le 10 Septembre 1985 à [Localité 9]
Date de l’admission : 29 janvier 2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7], pôle de psychiatrie
Hôpital [10]
[Adresse 2]
[Localité 5].
Résidence habituelle : domiciliée : chez Madame [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tiers demandeur : [X] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] [Localité 8] reçu et enregistré au greffe du juge le 03 Février 2025 ;
Vu le certificat proposant la levée de la mesure par le Docteur [K] en date du 05 février 2025;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 5 février 2025 levant la mesure de soins sans consentement ;
Attendu que [R] [E] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisis est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [R] [E].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 06 Février 2025 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]
— M. le procureur de la République
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Société d'assurances ·
- Parenté ·
- Extensions ·
- Assistant
- Siège social ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Immobilier ·
- Réalisation ·
- Référé ·
- Orange ·
- Sociétés ·
- Parc ·
- Partie
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Effets ·
- Adresses ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Charges
- Arbre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Avis ·
- Référé ·
- Nuisance
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Récompense ·
- Part sociale ·
- Actif ·
- Dire ·
- Partie ·
- Juge ·
- Compte
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assurances ·
- Réseau
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Adresses ·
- Menuiserie ·
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Expertise ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Cliniques ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Intervention ·
- Dire ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte
- Cadastre ·
- Droit de passage ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Portail ·
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Servitude ·
- Ordonnance de référé
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Ordonnance ·
- Flore ·
- Facture ·
- Procédure ·
- Biens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.