RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/01622 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GTDR

[J] [B] [M] [D] épouse [H]

C/

[P] [C] [T] [H]

— ------------------------------------

M^e Floriane RIFFELMACHER

M^e Estelle LANGLOIS

— --------------------------------------

JB/LB

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Floriane RIFFELMACHER le

— M^e Estelle LANGLOIS le

Copie au dossier

LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [J] [B] [M] [D] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Floriane RIFFELMACHER, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [C] [T] [H]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME)

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Estelle LANGLOIS, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/004333 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 25 Avril 2025;

Madame Julia BUGUET, Juge placée auprès de la première présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 6 mars 2025,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [J] [B] [M] [D]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10]

et de

[P] [C] [T] [H]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1993, devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 26 décembre 2018,

AUTORISE Mme [J] [D] à conserver l’usage du nom de famille de son époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

REJETTE toute autre demande,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales