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N° RG 25/00525 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G334 Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 31 [9] 2025 pour notification à [I] [V] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 31 Mai 2025 à M^e Amandine DOMINGUES

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 31 Mai 2025 à :

— CMBD – Madame [F]

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 31 Mai 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 31 Mai 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 31 Mai 2025

Décision du 31 Mai 2025 à 11h50

Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Géraldine DEL PIERO, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05 septembre 2023 de :

[I] [V]

né le 02 Mai 1999 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 3]

[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Madame [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [I] [V] prise par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [Y] le 27 mai 2025 à 13h30

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 30 Mai 2025 à 11h39,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Amandine DOMINGUES

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Madame [F]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [S] sous le contrôle du Docteur [Y] le 30 mai 2025 à 13h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [I] [V], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Amandine DOMINGUES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 30 mai 2025.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Me [O] [L] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure de la mesure.

SUR CE,

En ce que ce magistrat n’a pas été informé dans les 48 heures de la decision initiale, la procedure est irrégulière, ce qui emporte sa mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [I] [V] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué