TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 24/00814 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-HQ3Z

NAC : 20J

Ch2 cab1 jaf divorce

JUGEMENT DU 31 MARS 2026

DEMANDEUR :

Madame [T] [D] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Rezkia MOULA, avocat au barreau de MELUN,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [G] [Y]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Bérangère LAURAIN RICHARD, avocat au barreau de MELUN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Jennie BECEL

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Novembre 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier,

Mis à disposition au greffe le trente et un Mars deux mil vingt six.

1 grosse + 1 expédition par avocat

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 29 janvier 2024 ;

VU l’ordonnance d’orientation et fixant les mesures provisoires du 25 avril 2024 ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :

Madame [T] [D]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 5])

Et Monsieur [E] [G] [Y]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 5])

Mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 6] (VAL DE MARNE)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE au 15 octobre 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [T] [D] la propriété du bien immobilier, constituant l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 3] ;

CONDAMNE Monsieur [E] [G] [Y] à payer à Madame [T] [D] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 35.000 euros ;

CONDAMNE Madame [T] [D] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [T] [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit;

DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe conformément à l’article 678 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée électroniquement par Madame Elisa VALDOR, juge chargée des affaires familiales, et Madame Jennie BECEL, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jennie BECEL Elisa VALDOR