TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 MARS 2026

Affaire :

Mme, [I], [L]

contre :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Dossier : N° RG 25/00256 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HBFN

Décision n°

145/2026

Notifié le

à

— Mme, [I], [L]

— MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Copie le

à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M^me Caroline FAURITE,

ASSESSEUR SALARIÉ : M^me Catherine MARTIN-SISTERON,

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame, [I], [L],

[Adresse 1],

[Localité 1]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES,

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 3 avril 2025

Plaidoirie : 28 janvier 2026

Délibéré : 23 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé adressé le 3 avril 2025 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Madame, [I], [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision rendue le 27 mars 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Ain qui, saisie sur d’un recours préalable obligatoire contre une décision initiale du 4 décembre 2024, l’a maintenue et a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison d’un taux d’incapacité compris inférieur à 50 %.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 janvier 2026.

A cette occasion, Madame, [I], [L] demande au tribunal de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés. Elle fait valoir que sa santé s’est dégradée et qu’elle souffre de douleurs aux dos et de crises migraineuses. Elle précise que c’est très difficile pour elle d’avoir un emploi.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Ain ne comparaît pas. Aux termes de ses conclusions, elle demande au tribunal de débouter la requérante de ses demandes. Elle fait valoir que les troubles rencontrés par Madame, [L] ont un retentissement modéré sur sa vie professionnelle mais sans gêne notable dans la vie sociale et sans impact sur son autonomie. Elle fait valoir qu’il ne peut pas être retenu de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison du fait qu’elle peut accéder et se maintenir dans un emploi pour une durée de travail supérieur à un mi-temps.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour le juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur, [N], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision initiale :

— De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;

— De décrire les lésions dont Madame, [I], [L] souffre ;

— De fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :

• Si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

• Si le taux est compris entre 50 % et 79 % : de dire si, compte tenu de son handicap, Madame, [I], [L] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’allocation aux adultes handicapés :

Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée sans limitation durée.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La période d’attribution de l’allocation est d’un à deux ans. Elle peut toutefois excéder deux ans sans dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

En l’espèce, le médecin consultant a relevé que Madame, [L] souffrait de pathologie réduisant ses capacités de déplacement et d’efforts physiques. Il a néanmoins considéré qu’elle était capable d’exercer un certain nombre d’activités de la vie quotidienne. Le médecin expert a estimé que le handicap présenté par Madame, [I], [L] ne pouvait aboutir à retenir un taux supérieur ou égal à 50 % au regard des indications du guide barème.

Au vu des éléments du dossier, de la situation de l’intéressé et du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de considérer qu’à la date du 4 décembre 2024, Madame, [I], [L] ne présentait pas un taux d’incapacité supérieur à 50 %.

En conséquence, elle n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés.

Elle sera déboutée de ses demandes à ce titre.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, Madame, [I], [L] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame, [I], [L] de sa demande au titre de l’allocation aux adultes handicapés,

CONDAMNE Madame, [I], [L] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON