Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 20 août 2025, n° 25/00845

TJ Le Havre 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement
La cour a estimé que les conditions de poursuite de l'isolement demeurent réunies, conformément aux avis médicaux qui justifient cette mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 20 août 2025, n° 25/00845
Numéro(s) :	25/00845
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline DROUET
Parties :	Association ATMP

Texte intégral

N° RG 25/00845 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G6C2 Minute N°839/2025

Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 Août 2025 pour notification à [F] [X] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]

— M^e Pauline DROUET

— Association ATMP

— M. Le procureur de la République

le 20 Août 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 20 Août 2025

Décision du 20 Août 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [8],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] le 31 juillet 2022 de :

[F] [X]

née le 04 Mars 1984 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 4], pôle de psychiatrie

Hôpital [8]

[Adresse 2]

[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : Association ATMP

[Adresse 5]

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [F] [X] prise par le Docteur [M] le 22 juillet 2025 à 12h30

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 13 août 2025 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 13 août 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 19 Août 2025 à 11h57,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Pauline DROUET

— à la personne chargée de sa protection juridique Association ATMP

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [Y] sous le contrôle du Docteur [N] le 13 août 2025 à

12h, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de M^e Pauline DROUET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [F] [X],

Vu l’avis du ministère public en date du 19 août 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Pauline DROUET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Pauline DROUET s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, [G] [X] a été admise le 31 juillet 2022 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime des hospitalisations complète en péril imminent au constat médical d’un comportement violent au domicile. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance en date du 15 mai 2025.

Elle était placée à l’isolement le 22 juillet 2025 à 12 h30. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 13 août 2025.

Le certificat médical établi par le Docteur [Y] sous le contrôle du Docteur [N] le 13 août 2025 à 12h décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [F] [X] présente toujours uen intolérance à la frustration induisant des mises en danger.

En conséquence, au vu du derneir avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [F] [X] au delà de 7 jours à compter du 20 août 2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le greffier Le juge délégué