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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 23 avr. 2026, n° 25/03642 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/03642 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZWS
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[T] [G]
né le 28 décembre 1973 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON
S.A.S. CDC – immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 524 688 538
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON
ET :
S.A.R.L. 2C MAÇONNERIE [L] [B] – société en liquidation amiable radiée du RCS selon PV d’assemblée générale en date du 31 mars 2023, représentée par [X] [L], désigné aux fonctions de liquidateur
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Emeline DUBREUIL, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
[X] [L] – pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société 2C MAÇONNERIE
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Emeline DUBREUIL, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
S.A.S. [Localité 4] PORTAL – immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 421 017 658
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie d’assurance MMA IARD – immatriculée au RCS du Mans sous le n° 53700520368
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD – immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
DECLARONS que l’action initiée par Monsieur [G] et la société CDC irrecevable à l’encontre de la société 2C MACONNERIE [L] [B] et de Monsieur [L] es qualité de liquidateur de la société 2C MACONNERIE [L] [B] faute de désignation d’un tel mandataire ad’hoc alors que l’entreprise devrait être représentée par un tel mandataire
CONDAMNONS 2C MAÇONNERIE et Monsieur [L] à produire le bilan de la liquidation amiable sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance et pendant un délai de 3 mois
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître Jean-marc HOURSE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Jean-marc HOURSE
Copies certifiées conformes
Me Hervé ASTOR
Me Jean-marc HOURSE
Me [Localité 4] TETREAU
Me Anne-sophie XICLUNA
Dossier
Le
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