TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G44B

N° minute : 191/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 21 OCTOBRE 2025

Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

Mme [H] [V]

née le 16 Mars 1970 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

37 rue Robert Monguillon

76620 LE HAVRE

comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

S.A. 3F NORMANVIE

138 boulevard de Strasbourg

76600 LE HAVRE

représentée par M^e Laurence HOUEIX

Avocat au Barreau du Havre

TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES

59 rue Desseaux

76037 ROUEN CEDEX

non comparante

SGC LE HAVRE

19 AV GENERAL LECLERC

BP18

76083 LE HAVRE CÉDEX

non comparante

Société BOULANGER LOCATION

SURENDETTEMENT – M. [F] [E]

AV DE LA MOTTE

59810 LESQUIN

non comparante

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE

DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61

12 RUE ERNEST RENAN CS 40114

76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY

non comparante

Société TOTALENERGIES

Pôle solidaire

2 B rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT

Chez France Contentieux

2871 avenue de l’Europe

69140 RILLIEUX LA PAPE

non comparante

LYCEE JEANNE D’ARC

10 Rue du Général De Gaulle

76310 SAINTE- ADRESSE

non comparante

CRCAM NORMANDIE SEINE

Cité de l’Agriculture

Chemin de la Breteque

76230 BOIS GUILLAUME

non comparante

Société BOUYGUES TELECOM

Service Clients

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

non comparante

S.A. FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97, allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

CAF DE SEINE MARITIME

65, avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76047 ROUEN CEDEX

non comparante

S.A.S. MCS ET ASSOCIES – MONSIEUR [G] [W] : 1163708/1093602B035

256 bis rue des Pyrénées

CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

non comparante

Société ENGIE GAZ PASSERELLE

Chez IQERA Services – Service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

SIP LE HAVRE

19, avenue Général Leclerc

76085 LE HAVRE CEDEX

non comparante

Attendu que lors de l’audience de ce jour, Mme [H] [V] informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 10 juin 2025 ;

Que M^e HOUEIX, conseil de la S.A 3F NORMANVIE, indique prendre acte de ce désistement et de ce que la débitrice devra en conséquence appliquer les mesures imposées par la commission ;

Qu’en l’absence de défense au fond ou de fins de non recevoir présentées par les défendeurs, le désistement est parfait ;

Qu’il convient donc de constater le désistement de Mme [H] [V] de sa contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 10 juin 2025 ;

Attendu que l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Qu’il y a donc lieu de condamner Mme [H] [V] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que Mme [H] [V] se désiste de sa contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 10 juin 2025 ;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE son retrait du rang des affaires en cours ;

EN CONSÉQUENCE,

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que Mme [H] [V] devra procéder au remboursement des créanciers selon le tableau établi par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ci-annexé, dans le mois suivant la notification du présent jugement ;²

DIT que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à Mme [H] [V] d’avoir à exécuter ses obligations ;

RAPPELLE que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par Mme [H] [V] et qui ont été avisés par la Commission de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, Mme [H] [V] a interdiction d’aggraver son état d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

CONDAMNE Mme [H] [V] aux dépens.

Ainsi jugé le 21 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO