Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 3, 31 juillet 2025, n° 24/01447

TJ Pontoise 31 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par la demanderesse démontraient une altération définitive du lien conjugal, rendant le divorce inévitable.
Accepté
Droit au bail suite au divorce
Le tribunal a jugé que, compte tenu des circonstances, il était approprié d'attribuer à la demanderesse le droit au bail du logement, sous réserve des droits du propriétaire.
Rejeté
Liquidation du régime matrimonial
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la liquidation du régime matrimonial, rappelant que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 3, 31 juil. 2025, n° 24/01447
Numéro(s) :	24/01447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale TOUATIEdihno DOS-REIS

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 31 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/01447 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NUFE

AFFAIRE : [F] [S] épouse [W] [J] [N]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 31 Juillet 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL-KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :27 Février 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, lequel a été prorogé au 03 juillet 2025 puis au 04 septembre 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet, rapporté au 31 juillet 2025.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [S]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Edihno DOS-REIS, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 66

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [N]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Pascale TOUATI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 11

1 Grosse à M^e DOS-REIS le

1 Grosse à M^e TOUATI le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [F] [S]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] (ARDECHE)

et de Monsieur [J] [O]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 10] (95)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [F] [O] le droit au bail afférent au logement sis [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire ;

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 2 juin 2022, date de la séparation effective et défintive du couple ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que Madame [F] [S] et Monsieur [J] [O] supporteront pour moitié chacun les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa signification au greffe de la Cour d’appel de [Localité 15] ;

Fait et mis à disposition à [Localité 14], le 31 juillet 2025 la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES